Legislator Jurisprudence & Législation
69-14663 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement Not Subject to Summary Offense Prescription Period

Numéro de cause 69-14663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employer failed to declare a workplace accident within the required timeframe, leading the sickness insurance fund to seek reimbursement of benefits paid based on Article 504 of the Social Security Code. The lower commission ruled that the reimbursement claim was time-barred due to the one-year prescription period applicable to summary offenses related to the failure to declare. The high court quashed this decision, reasoning that the fund's action for reimbursement under Article 504 was not directly seeking reparation for the employer's infraction nor was it initiated via the criminal jurisdiction, meaning it was not subject to the prescription period applicable to the public prosecution.

Regeste Legislator

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ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Social Security Fund Reimbursement Not Subject to Summary Offense Prescription Period: The lower commission ruled that the reimbursement claim was time-barred due to the one-year prescription period applicable to summary offenses related to the failure to declare. The high court quashed this decision, reasoning that the fund's action for reimbursement under Article 504 was not directly seeking reparation for the employer's infraction nor was it initiated via the criminal jurisdiction, meaning it was not subject to the prescription period applicable to the public prosecution.

Mots-clés

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caisse de compensation remboursement de prestations d'assurance caisse d'assurance-accidents évasion de l'obligation de cotiser procédure en assurances sociales infraction

Dispositions légales citées

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ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court explicitly cited this article as the basis for the action brought by the sickness fund, which the lower commission incorrectly dismissed due to prescription.
ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited alongside Article 504 CSS as part of the legal framework considered regarding the prescription issue.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court explicitly cited this article as the basis for the action brought by the sickness fund, which the lower commission incorrectly dismissed due to prescription.

ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited alongside Article 504 CSS as part of the legal framework considered regarding the prescription issue.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT PUNIS D'UNE AMENDE DE 90 A 180 FRANCS, LES EMPLOYEURS OU LEURS PREPOSES QUI ONT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 472 ET DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 473 ;

EN OUTRE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE PEUT POURSUIVRE AUPRES DU CONTREVENANT LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'Y... AYANT DECLARE SEULEMENT LE 22 OCTOBRE 1965 L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A SON OUVRIER X... LE 20 SEPTEMBRE 1965, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEMANDE A CET EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 1675,86 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME EN SUITE DUDIT ACCIDENT ;

QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE CETTE ACTION ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS D'UNE ANNEE APRES LE DERNIER ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ANNALE QUI S'ATTACHE AUX INFRACTIONS PRESENTANT LE CARACTERE DE CONTRAVENTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE NE TENDAIT PAS A OBTENIR DIRECTEMENT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INFRACTION COMMISE PAR L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS DECLARE L'ACCIDENT DANS LE DELAI DE 48 HEURES PREVU PAR L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET TROUVAIT SON PRINCIPE DANS L'ARTICLE 504 DUDIT CODE DONT LES DISPOSITIONS N'AURAIENT PU ETRE INVOQUEES PAR LA VOIE DE L'ACTION CIVILE, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, CE DONT IL RESULTAIT QUE CETTE ACTION N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAYONNE, LE 23 OCTOBRE 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU