Contractor Awarded Balance Despite Spoiled Meat Due to User Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party contracted for the installation of a cold storage unit for meat, but the meat spoiled due to excess humidity that the installed ventilation system could not evacuate; the installing party was sued for non-performance but was nonetheless awarded the balance of the agreed price by the appellate court. The challenging party argued that the installer was strictly obligated to ensure meat preservation, not just maintain coldness and humidity levels, and failed to provide necessary warnings, but the high court rejected the appeal because the appellate court had correctly determined, in the absence of a written contract, that the installer's obligation was limited to the specific conditions of use for the unit, which the contracting party failed to observe, and the second ground regarding a breach of the duty to inform was deemed a new and inadmissible argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAContractor Awarded Balance Despite Spoiled Meat Due to User Non-Compliance: The challenging party argued that the installer was strictly obligated to ensure meat preservation, not just maintain coldness and humidity levels, and failed to provide necessary warnings, but the high court rejected the appeal because the appellate court had correctly determined, in the absence of a written contract, that the installer's obligation was limited to the specific conditions of use for the unit, which the contracting party failed to observe, and the second ground regarding a breach of the duty to inform was deemed a new and inadmissible argument.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 21 MARS 1969), THUILLET, BOUCHER, PASSA COMMANDE A DROUET DE L'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE DESTINEE A ASSURER, JUSQU'A LEUR VENTE, LA CONSERVATION DES VIANDES;
QUE CETTE INSTALLATION FUT EXECUTEE EN MARS 1964, MAIS QUE LES VIANDES QUI Y FURENT PLACEES SE GATERENT, EN RAISON D'UN EXCES D'HUMIDITE QUE LA VENTILATION ASSUREE PAR L'APPAREIL NE SUFFISAIT PAS A EVACUER;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE THUILLET, QUI INVOQUAIT L'INEXECUTION DU CONTRAT, A PAYER A DROUET LE SOLDE DU PRIX CONVENU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CIRCONSTANCE QUE L'OBLIGATION DE RESULTAT PESANT SUR L'INSTALLATEUR DROUET AVAIT POUR OBJET LA CONSERVATION DE LA VIANDE, ET NON PAS SEULEMENT L'EXISTENCE DU FROID ET DU DEGRE HYGROMETRIQUE;
QUE LEDIT DROUET ETANT TENU PAR UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EN VERTU DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND, IL NE POUVAIT SE DEGAGER QU'EN INVOQUANT LA FORCE MAJEURE, POUR LAQUELLE, D'AILLEURS, LES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES;
QUE, DE CES FAITS, DEJA, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU POUR LE MOINS CONSTATER QUE LE MEME DROUET N'AVAIT PAS EXECUTE SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS, QUI EST, A L'EVIDENCE, CONTENUE IMPLICITEMENT DANS LE CONTRAT, PUISQUE L'INSTALLATEUR CONNAIT SEUL LES IMPERATIFS DE SA CHAMBRE FROIDE;
QUE, DE CES FAITS, EGALEMENT, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION ECRITE, IL APPARTENAIT DE DETERMINER SOUVERAINEMENT LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES, A RETENU QUE DROUET N'AVAIT PAS SOUSCRIT EN L'ESPECE L'OBLIGATION PURE ET SIMPLE DE CONSERVER LA VIANDE, MAIS SEULEMENT CELLE DE LA CONSERVER SOUS CERTAINES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA CHAMBRE FROIDE QUI, A-T-ELLE RELEVE, N'AVAIENT EN FAIT PAS ETE OBSERVEES PAR THUILLET;
QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QUE DROUET N'AVAIT EN L'ESPECE PAS MANQUE AUX OBLIGATIONS, LIMITEES, QU'IL AVAIT CONTRACTEES;
QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE THUILLET N'AVAIENT PAS INVOQUE L'INEXECUTION PAR DROUET " DE SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT, CONTENUE IMPLICITEMENT DANS LE CONTRAT " VISEE AU MOYEN;
QU'AINSI LE GRIEF ENONCE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN