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69-13376 Généré par l'IA

High Court Upholds Liability for Closed Account and Unpaid Instruments Despite Prescription Argument

Numéro de cause 69-13376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision, which held parties liable for the balance of a closed current account, unpaid commercial instruments, and associated fees and interest, was upheld by the high court despite arguments that the creditor bank could not claim payment for instruments allowed to prescribe because this failure precluded the parties' recourse against the drawees. The high court reasoned that by contesting the obligation based on the bank's alleged fault in letting the instruments prescribe against the drawees, the parties implicitly acknowledged not having paid the amounts due to the bank, and since the bank demonstrated the instruments were presented and protested, and the parties were notified of non-payment and asked to cover the principal without sufficient provision, the appellate court correctly addressed the grounds of appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; High Court Upholds Liability for Closed Account and Unpaid Instruments Despite Prescription Argument: The high court reasoned that by contesting the obligation based on the bank's alleged fault in letting the instruments prescribe against the drawees, the parties implicitly acknowledged not having paid the amounts due to the bank, and since the bank demonstrated the instruments were presented and protested, and the parties were notified of non-payment and asked to cover the principal without sufficient provision, the appellate court correctly addressed the grounds of appeal.

Mots-clés

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paiement des intérêts balance des paiements compte courant comptabilité commerciale responsabilité pour faute capacité de s'obliger par effet de change

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE
The court referred to this article to establish that the prescription period is based on a presumption of payment, which the appellants implicitly acknowledged by contesting their underlying obligation.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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JURITEXT000007070336
Supreme Court Reverses Appellate Court for Failure to Address Counterarguments on Unpaid Commercial Instruments
97-15748
Bank Appeal Regarding Current Account Interest and Prescription Periods Dismissed
JURITEXT000006976632
High Court Upholds Retrospective Cessation of Payments Date Despite Creditor Inaction
93-21262
Bank Debt Repayment Prescription Period Dispute
06-13260
Bank Debt Obligation Upheld by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE

The court referred to this article to establish that the prescription period is based on a presumption of payment, which the appellants implicitly acknowledged by contesting their underlying obligation.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 21 AVRIL 1969) AYANT CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER A LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD LE SOLDE D'UN COMPTE COURANT CLOTURE SUR LES LIVRES DE LA BANQUE, DES AGIOS, DES SOMMES RESTANT DUES SUR DIVERS EFFETS DE COMMERCE IMPAYES AINSI QUE DES FRAIS ET DES INTERETS, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CREDIT DU NORD NE POUVAIT RECLAMER LE PAIEMENT DES EFFETS QU'IL A LAISSE PRESCRIRE, X... S'ETANT SEULEMENT ENGAGE A NE PAS SOULEVER UNE DECHEANCE POUR PRESENTATION TARDIVE ALORS QUE LES CONSORTS X...

NE SE PREVALAIENT PAS DE LA PRESCRIPTION A LEUR PROFIT MAIS FAISAIENT VALOIR LEUR DROIT A INDEMNITE CONTRE LA BANQUE DANS LA MESURE OU PAR SA FAUTE ELLE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE RECOURS ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE REPONDENT PAS A LEURS CONCLUSIONS SUR CE POINT, ET ALORS QU'ILS NE FAISAIENT PAS GRIEF A LA BANQUE DE LA PRESENTATION TARDIVE DES EFFETS, MAIS DU FAIT QU'ELLE AVAIT OMIS D'ASSIGNER DANS LES DELAIS LES DEBITEURS POUR OBTENIR LE PAIEMENT, FAIT NON VISE DANS LA LETTRE D'AGREMENT DE COMPTE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, ETANT FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CELUI QUI RECONNAIT N'AVOIR PAS ACQUITTE LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE QUI LUI EST RECLAME, L'ARRET ENONCE QU'EN CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LEUR OBLIGATION, EN RAISON DE LA FAUTE, IMPUTEE AU CREDIT DU NORD, D'AVOIR LAISSE PRESCRIRE LES EFFETS A L'EGARD DES TIRES, LES CONSORTS X... ONT AINSI RECONNU NECESSAIREMENT L'ABSENCE DE TOUT PAIEMENT FAIT PAR EUX OU POUR EUX A LA BANQUE, QUE L'ARRET RETIENT AUSSI QUE LE CREDIT DU NORD PRODUIT LES EFFETS DE COMMERCE QUI ONT ETE PRESENTES ET PROTESTES, QUE X... A ETE IMMEDIATEMENT AVISE DU NON-PAIEMENT ET INVITE PAR LA BANQUE A COUVRIR CELLE-CI DU PRINCIPAL ET DES FRAIS, LA PROVISION N'EXISTANT PAS A SON COMPTE;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AU MOYEN DONT ELLE ETAIT SAISIE;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI