Housing Dispute Appeal Inadmissibility and Lease Improvement Clause Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe first appeal was declared inadmissible because it was not filed with the registry of the court that rendered the contested decision, as required by the relevant law concerning housing disputes. Regarding the second appeal, which challenged a decision upholding the validity of a lease clause regarding central heating installation, the court rejected the claim that the clause was void under rent control legislation. The Court of Cassation reasoned that the lower court, exercising its sovereign power of interpretation based on the lease's wording and evidence of quarterly rent deductions corresponding to the amortization schedule, correctly concluded that the clause represented an amicable authorization for the tenant to perform improvements, thereby complying with the applicable provision of the 1948 law regarding authorized improvements, and was not an imposed modification requiring nullification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Housing Dispute Appeal Inadmissibility and Lease Improvement Clause Validity: Regarding the second appeal, which challenged a decision upholding the validity of a lease clause regarding central heating installation, the court rejected the claim that the clause was void under rent control legislation. The Court of Cassation reasoned that the lower court, exercising its sovereign power of interpretation based on the lease's wording and evidence of quarterly rent deductions corresponding to the amortization schedule, correctly concluded that the clause represented an amicable authorization for the tenant to perform improvements, thereby complying with the applicable provision of the 1948 law regarding authorized improvements, and was not an imposed modification requiring nullification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the appeal inadmissible due to improper filing procedure.
Texte complet
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-20099 ET 69-14030 ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI 69-14030 : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE LOYERS DOIVENT ETRE FORMES AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE LA DECISION, OBJET DU PRESENT POURVOI A ETE RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT EN MATIERE DE LOYERS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, FORME PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE POURVOI 69-20099 : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A..., AU DROIT DES EPOUX B..., A LA SUITE D'UN ECHANGE EFFECTUE EN 1957, D'UNE VILLA SISE A VAUCRESSON, PROPRIETE DE DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT LES DEBOUTANT DE LEUR DEMANDE DE NULLITE DE LA CLAUSE DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION CONSENTI EN 1952 AUX EPOUX B..., ET STIPULANT QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL EFFECTUEE PAR LES A... RESTERAIT LA PROPRIETE DE LA BAILLERESSE A LEUR DEPART, MOYENNANT LE PAYEMENT, PAR CETTE DERNIERE, DE LA FRACTION NON AMORTIE A CETTE EPOQUE DU COUT DE CETTE INSTALLATION, L'AMORTISSEMENT ETANT CALCULE SUR QUINZE ANS, AUX MOTIFS QUE LE Z... AYANT ETE AUTORISE AMIABLEMENT A EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMELIORATION AUX LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE, CETTE CONVENTION ETAIT CONFORME AU TEXTE, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE L'ARTICLE 75 DE LA MEME LOI N'ETAIT DONC PAS APPLICABLE, ALORS SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION QUE, NI LE BAIL NI AUCUN DES ELEMENTS DU DOSSIER NE FAISANT ALLUSION A UNE AUTORISATION AMIABLEMENT DONNEE AU PRENEUR D'INSTALLER LE CHAUFFAGE CENTRAL DANS LES LIEUX LOUES, CETTE INSTALLATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE, COMME IMPOSEE A CE DERNIER, ET DES LORS, COMME ECHAPPANT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA CLAUSE DONT LES EPOUX Y... DEMANDENT LA NULLITE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOUS PRETEXTE QU'ELLE TENDRAIT A DISSIMULER UN DEPASSEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE, EST AINSI REDIGEE ;
L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE AU MAZOUT EFFECTUEE PAR LES PRENEURS RESTERA DANS LA PROPRIETE LOUEE A LEUR DEPART, MAIS LA BAILLERESSE LEUR PAIERA LA FRACTION, NON AMORTIE A CETTE EPOQUE, DU COUT DE L'INSTALLATION, L'AMORTISSEMENT ETANT CALCULE SUR QUINZE ANS ;
QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES MENTIONS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE LE 30 AVRIL 1963 QU'A TITRE D'AMORTISSEMENT DU COUT DE CES TRAVAUX UNE SOMME DE 25000 FRANCS ANCIENS ETAIT CHAQUE FOIS DEFALQUEE DU MONTANT TRIMESTRIEL DU LOYER ;
ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, CONFORME AUX DISPOSITIONS DU TEXTE ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 73 PRECITE, QUI CONCERNE NON SEULEMENT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION MAIS CEUX D'AMELIORATION, EXPRIMAIT SANS EQUIVOQUE L'AUTORISATION, DONNEE PAR LA PROPRIETAIRE, DE REALISER CETTE INSTALLATION ET N'ETAIT NULLEMENT IMPOSEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;