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69-11854 Généré par l'IA

Contractor and Architect Liability Upheld; Architect's Set-off Claim Admissible on Appeal

Numéro de cause 69-11854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court partially overturned a lower court decision regarding liability and the admissibility of a new claim on appeal; concerning the indivisibility of liability, the court upheld the joint and several condemnation of the contractor and the architect because their respective faulty actions—the contractor's failure to verify the facade level and the architect's lack of supervision leading to structural deviations—both contributed to the defects affecting the entire work. However, the court quashed the decision regarding the admissibility of the architect's claim for fees raised for the first time on appeal, ruling that because this claim constituted a demand for set-off (compensation) against the homeowners' primary claim for damages due to defects, it should not have been deemed an inadmissible new claim under the relevant procedural rule.

Regeste Legislator

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ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Contractor and Architect Liability Upheld; Architect's Set-off Claim Admissible on Appeal: However, the court quashed the decision regarding the admissibility of the architect's claim for fees raised for the first time on appeal, ruling that because this claim constituted a demand for set-off (compensation) against the homeowners' primary claim for damages due to defects, it should not have been deemed an inadmissible new claim under the relevant procedural rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte compensation de créances entrepreneur action en indemnité responsabilité solidaire violation des distances limites

Dispositions légales citées

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ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The provision was cited as the basis for quashing (cassation) the part of the ruling that incorrectly rejected a claim as a new demand in appeal proceedings.
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09-69618, 09-72663
Architect and Construction Company Liability Upheld for Contractual Breach
71-12884
Architect Liability for Full Building Defects
87-11386
Building Owner/Architect Appeal on Liability for Renovation Defects and Procedural Error
11-17620
Architect Liability for Unperformed Facade Renovation and Court Costs
13-24477
Architect Liability for Construction Defects After Work Interruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The provision was cited as the basis for quashing (cassation) the part of the ruling that incorrectly rejected a claim as a new demand in appeal proceedings.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, RECONNUS RESPONSABLES DES MALFACONS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU DEDUIRE, DE LA SEULE CONSTATATION DE FAUTES QUI, PAR EUX RESPECTIVEMENT COMMISES, AVAIENT ENTRAINE UN PREJUDICE POUR LEUR VICTIME, UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES COAUTEURS DESDITES FAUTES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ENTREPRENEUR DE CHARPENTE ET L'ARCHITECTE SONT, CHACUN, RESPONSABLES DE L'IMPERFECTION DES TRAVAUX DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT CHARGES, LE PREMIER POUR AVOIR OMIS DE VERIFIER LE NIVEAU DE FACADE ET S'ETRE ABSTENU DE POSER SA CHARPENTE SUR CALES POUR OBTENIR UNE HORIZONTALITE PARFAITE, LE SECOND POUR DEFAUT DE SURVEILLANCE, LES PLANS N'AYANT PAS ETE RESPECTES ET UN MUR AYANT ETE EDIFIE EN PENTE DE QUINZE CENTIMETRES, L'INEXECUTION FAUTIVE QUI DOIT ETRE IMPUTEE A CHACUN D'EUX A AINSI PARTICIPE AUX MALFACONS S DONT DEMEURE AFFECTE L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

LE REJETTE;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE COMPENSATION OU QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR DUCHER, ARCHITECTE, CONTRE LES EPOUX X... QUI L'AVAIENT ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE LEUR MAISON, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CETTE APPRECIATION QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE DONT L'OBJET ET LA CAUSE ETAIENT DIFFERENTS DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES CONSTITUAIT UNE DEMANDE EN COMPENSATION, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS;