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70-70096 Généré par l'IA

Land Expropriation Compensation Appeal Regarding Building Land Classification

Numéro de cause 70-70096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The owners of expropriated land challenged the ruling on their compensation, arguing that the Government Commissioner's conclusions, which introduced new elements, were only served two days before the hearing. The court dismissed this first claim, reasoning that the Commissioner is only required to deposit the conclusions if their proposed valuation is not lower than the expropriating authority's, and in this case, the filing timing was not improper. However, the court quashed the lower court's decision because it had refused to evaluate certain parcels as building land based on the sole criterion that no sales had occurred in the area, thereby violating the statutory requirement that such classification depends only on inclusion within a defined perimeter or effective servicing by infrastructure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Land Expropriation Compensation Appeal Regarding Building Land Classification: The court dismissed this first claim, reasoning that the Commissioner is only required to deposit the conclusions if their proposed valuation is not lower than the expropriating authority's, and in this case, the filing timing was not improper. However, the court quashed the lower court's decision because it had refused to evaluate certain parcels as building land based on the sole criterion that no sales had occurred in the area, thereby violating the statutory requirement that such classification depends only on inclusion within a defined perimeter or effective servicing by infrastructure.

Mots-clés

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bien-fonds exproprié propriété foncière production de créance procédure d'estimation prix du terrain fractionnement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article regarding the criteria for valuing land as building land.
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74-70396
Expropriation Land Classification Dispute
91-17170
Appeal Regarding Expropriation Indemnity and Land Classification
JURITEXT000006947268
Expropriation Compensation Dispute Over Building Land Classification and Servicing Requirements
88-70099
Expropriation Indemnity Valuation Date and Land Classification Appeal
91-70350
Landowner Appeal on Expropriation Compensation and Building Land Qualification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article regarding the criteria for valuing land as building land.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS <MINISTERE DE L'EQUIPEMENT>, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI APPORTAIENT DES ELEMENTS NOUVEAUX AUX DEBATS, N'AVAIENT ETE NOTIFIEES QUE DEUX JOURS AVANT L'AUDIENCE;

MAIS ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT, N'EST PAS TENU DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER;

QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE FAIT GRIEF AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI PROPOSAIT UNE EVALUATION SUPERIEURE A CELLE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, D'AVOIR CEPENDANT NOTIFIE SES CONCLUSIONS AUX EXPROPRIES DEUX JOURS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

REJETTE LE PREMIER MOYEN;

MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QU'ELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EXPROPRIES TENDANT A VOIR EVALUER CERTAINES PARCELLES EN NATURE DE TERRAINS A BATIR, AU MOTIF QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'EMPRISE ETAIT OU NON COMPRISE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION NE PRESENTAIT AUCUN INTERET PRATIQUE, AUCUNE VENTE N'AYANT ETE REALISEE DANS LE SECTEUR CONSIDERE;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES C HAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 30 JANVIER 1970;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS;