Lessee Assignment to Stepson Denied Under Strict Interpretation of "Children" in Farm Lease Statute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee sought authorization to assign a farm lease to his wife's son from a previous marriage, which the lower court denied, ordering the lease terminated upon the landlord's counterclaim. The Supreme Court upheld the denial, reasoning that the statutory exception allowing assignment to the lessee's "children" must be interpreted strictly, meaning the stepson did not qualify, and further finding that the wife was not a co-lessee, thus rejecting the argument that the stepson qualified as a child of the lessee or co-lessee under either the strict interpretation of the Rural Code or the terms of the lease and correspondence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1717 DU CODE CIVIL, Article 832 du Code rural, Article 932 du Code rural, Article 990 al. 1 du Code de procédure civile; Lessee Assignment to Stepson Denied Under Strict Interpretation of "Children" in Farm Lease Statute: The Supreme Court upheld the denial, reasoning that the statutory exception allowing assignment to the lessee's "children" must be interpreted strictly, meaning the stepson did not qualify, and further finding that the wife was not a co-lessee, thus rejecting the argument that the stepson qualified as a child of the lessee or co-lessee under either the strict interpretation of the Rural Code or the terms of the lease and correspondence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court interpreted this article strictly regarding the right of transfer to the tenant's children, concluding that the stepson did not qualify.
The court implicitly used this article as the general rule from which Article 832 of the Rural Code is an exception regarding the right to assignment.
This article was implicitly referenced as the basis for the Court of Appeal's refusal to authorize the assignment.
This procedural rule was used by the Supreme Court to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR PRIS EN LOCATION SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 4 MAI 1960, DES TERRES APPARTENANT A BOURREZ, Z... A DEMANDE EN JUSTICE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A DROUART, FILS D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SA FEMME;
QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'AUTORISER CETTE CESSION ET, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE BOURREZ, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TERME " ENFANTS DU PRENEUR " EMPLOYE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL " DOIT ETRE ENTENDU AU SENS LARGE, DU MOMENT QUE CET ARTICLE EST DEROGATOIRE AU DROIT GENERAL DE CESSION RECONNU PAR L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE LE BEAU-FILS DU PRENEUR NE PEUT ETRE ECARTE DU DROIT DE CESSION ", QUE, D'AUTRE PART, " LES EPOUX Y... MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, LE BAIL SOUSCRIT PAR LE MARI ENGAGE LA COMMUNAUTE ET CREE DES OBLIGATIONS ET DES DROITS AU PROFIT DE LA FEMME, SI BIEN QUE SON PROPRE FILS A, DE CE CHEF ENCORE, LA QUALITE D'ENFANT DU PRENEUR " ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE, ECRITE PAR LE PROPRIETAIRE AUX EPOUX Z... ET X... LIBELLEE : " J'ENVISAGE LA VENTE DE MES TERRES QUE VOUS AVEZ EN LOCATION ", CET AVEU CONFIRMANT LA QUALITE DE COPRENEURS DES EPOUX Z..., " DES LORS EN DROIT DE PROCEDER A LA CESSION CRITIQUEE ";
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Z... N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU BAIL DU 4 MAI 1960, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DE L'OFFRE DE VENTE, QUE DAME Z... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COPRENEUR;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA CESSION D'UN BAIL RURAL, AU PROFIT DES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE EST UNE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE QUI DOIT ETRE ENTENDUE STRICTEMENT;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QU'UNE TELLE CESSION NE POUVAIT ETRE AUTORISEE AU PROFIT DE L'ENFANT MAJEUR D'UN PREMIER LIT DE L'EPOUSE DU PRENEUR;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI