Insurance Coverage for Undeclared Trailer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court's decision that partially upheld an automobile insurance guarantee for an accident caused while the insured was driving the insured vehicle to which a trailer was attached, despite the trailer not being declared in the policy. The court reasoned that Article 22 of the July 13, 1930 law, which addresses the aggravation of risk, is inapplicable to the substitution of the vehicle defined in the policy or, by extension, the addition of a trailer which alters the instrument of the risk, thereby creating a case of non-insurance, regardless of the insured's good faith regarding the undeclared trailer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurance Coverage for Undeclared Trailer: The court reasoned that Article 22 of the July 13, 1930 law, which addresses the aggravation of risk, is inapplicable to the substitution of the vehicle defined in the policy or, by extension, the addition of a trailer which alters the instrument of the risk, thereby creating a case of non-insurance, regardless of the insured's good faith regarding the undeclared trailer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision due to the misapplication of this article regarding the insurance coverage when a trailer was attached.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A FOURNIR PARTIELLEMENT SA GARANTIE A SON ASSURE RIZZON POUR L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE OBJET DE L'ASSURANCE, A LAQUELLE IL AVAIT ATTELE UNE REMORQUE, AUX MOTIFS QUE SI RIZZON N'AVAIT PAS DECLARE L'EXISTENCE DE CETTE REMORQUE, IL N'ETAIT PAS DE MAUVAISE FOI;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR RIZZON NE MENTIONNAIT PAS L'USAGE D'UNE REMORQUE;
QUE, DES LORS, L'ADJONCTION AU VEHICULE ASSURE D'UNE REMORQUE MODIFIAIT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET QU'UNE TELLE MODIFICATION CREAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE;
QU'EN CONSEQUENCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 JUILLET 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES