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69-12106 Généré par l'IA

Exclusive Representative Commission Dispute over Subsequent Sale

Numéro de cause 69-12106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A firm holding exclusive representation rights for a Belgian textile industry supplier sued to claim a commission on a sale made by another representative, arguing the final buyer was a textile company, which would trigger their exclusivity clause. The Court of Cassation upheld the lower court's rejection of the claim, reasoning that the trial judges correctly determined that the actual purchaser from the supplier was a metallurgical firm, not the textile company to whom the goods were subsequently resold, thus establishing two independent transactions and correctly excluding the exclusive representative's entitlement to the commission.

Regeste Legislator

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Exclusive Representative Commission Dispute over Subsequent Sale: The Court of Cassation upheld the lower court's rejection of the claim, reasoning that the trial judges correctly determined that the actual purchaser from the supplier was a metallurgical firm, not the textile company to whom the goods were subsequently resold, thus establishing two independent transactions and correctly excluding the exclusive representative's entitlement to the commission.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur achat exclusif différend commercial concessionnaire exclusif vente de gré à gré relation d'affaires
Généré par l'IA
73-40497
Sales Representative Commission Dispute and Evidentiary Rulings Appeal
00-44193
Sales Representative Commission Dispute After Contract Transfer
06-46053
Sales Representative Termination and Commission Dispute
JURITEXT000006958550
Representative's Commission Dispute After Unilateral Demand
89-20527
Agent Termination and Commission Dispute (Company v. Representative)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 13 DECEMBRE 1968), QUE LES ETABLISSEMENTS BRAUN ONT OBTENU DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILS DE A DEVIANNE-DUQUESNOY L'EXCLUSIVITE, VALABLE UNIQUEMENT POUR L'INDUSTRIE TEXTILE BELGE, DE LA REPRESENTATION ET DE LA VENTE DES ARTICLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE ANONYME SOUPLEMBALL-BELGIQUE ;

QUE LIKIN, QUI EXERCAIT LA MEME ACTIVITE POUR LE COMPTE DES MEMES SOCIETES, MAIS POUR LA BRANCHE NON TEXTILE, LEUR PROCURA UNE IMPORTANTE COMMANDE EN PROVENANCE DE LA SOCIETE DE BIE, DE MALINES, ET RECUT LE COMMISSION CORRESPONDANTE ;

QUE LA SOCIETE DE BIE AYANT REVENDU CE MATERIEL A LA TEXTILE DE PEPINSTER, LES ETABLISSEMENTS BRAUN DEMANDERENT L'OCTROI D'UNE COMMISSION CONCERNANT CETTE MARCHANDISE A LEURS CONCEDANTS, QUI REFUSERENT ;

QU'ILS FURENT PAREILLEMENT DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS PAR L'ARRET DEFERE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'UN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, LA LIVRAISON AYANT ETE EFFECTUEE A UNE SOCIETE TEXTILE BELGE, LA COMMISSION ETAIT DUE AUX TERMES DU CONTRAT QUE LA COUR DENATURE ET CELA QUE LA SOCIETE DEVIANNE AIT EU, OU NON, CONNAISSANCE DU VERITABLE ACHETEUR LORS DE LA COMMANDE, ET ALORS, SURTOUT, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA FACTURE A ETE ETABLIE PAR LA SOCIETE DEVIANNE DIRECTEMENT AU NOM DE LA SOCIETE TEXTILE BELGE, ET QU'IL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA SOCIETE DEVIANNE NE SAVAIT PAS QUE LA LIVRAISON ETAIT FAITE A CETTE SOCIETE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SOUTENANT QUE LA LIVRAISON A ETE EFFECTUEE A UNE SOCIETE TEXTILE BELGE, LE MOYEN SE HEURTE AUX CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, CEUX-CI AYANT RECONNU QUE, POUR LA MARCHANDISE LITIGIEUSE, LES VERITABLES CLIENTS DE LA SOCIETE DEVIANNE ETAIENT, NON LA TEXTILE DE PEPINSTER, MAIS LES ETABLISSEMENTS DE BIE, QUI FONT COMMERCE D'ARTICLES METALLURGIQUES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A ETE CONFIRMEE, LE 25 OCTOBRE 1962, PAR LA SOCIETE DEVIANNE AUX ETABLISSEMENTS DE BIE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER EGALEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS DE BIE ONT, APRES COUP SOLLICITE LA SOCIETE DEVIANNE D'ETABLIR UNE FACTURE AU NOM DE LA TEXTILE DE PEPINSTER, ALORS, SURTOUT, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, AVAIENT RELEVE QUE CES ETABLISSEMENTS DE BIE ONT REVENDU, AVEC UN SUBSTANTIEL BENEFICE, A LA TEXTILE DE PEPINSTER LES ARTICLES ACQUIS DE LA SOCIETE DEVIANNE ;

QUE LE CARACTERE INDEPENDANT DES DEUX OPERATIONS SUCCESSIVES A ETE AINSI NETTEMENT ETABLI ;

QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;