Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
69-14660 Généré par l'IA

Agricultural Worker v. Employer: Recurrence vs. New Work Accident for Compensation Claim

Numéro de cause 69-14660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural worker who suffered a first work accident in 1961 and a second incident in 1963, resulting in back pain and permanent disability, sued for work accident compensation after the employer argued the claim was time-barred as a relapse, not a new accident. The appellate court correctly found that the 1963 incident, caused by physical effort during work rather than a spontaneous recurrence, constituted a new work accident, thus validly resetting the prescription period, especially since the claim was filed within two years of the cessation of benefits from the second interruption of work.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1188 du Code rural; Agricultural Worker v. Employer: Recurrence vs. New Work Accident for Compensation Claim: The appellate court correctly found that the 1963 incident, caused by physical effort during work rather than a spontaneous recurrence, constituted a new work accident, thus validly resetting the prescription period, especially since the claim was filed within two years of the cessation of benefits from the second interruption of work.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-accidents cessation des prestations accident accident du travail prestation d'invalidité dorsalgie assurance agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1188 du Code rural
This article defines the condition under which a relapse (rechute) leads to a different prescription period for the claim for an annuity following an accident.
Généré par l'IA
JURITEXT000006977613
Agricultural Worker Sickness Benefits Entitlement Following Work Accident
15-26193
Agricultural Worker Accident Relapses Appeal Rejection
JURITEXT000006965909
Agricultural Worker Compensation: Accident vs. Pre-existing Disability
97-41671
Worker Dismissal Over Work Accident Disability Status
JURITEXT000006966903
Agricultural Worker Injury and Employment Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1188 du Code rural

This article defines the condition under which a relapse (rechute) leads to a different prescription period for the claim for an annuity following an accident.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE X..., ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLE DU MIDI, A ETE VICTIME, LE 31 JUILLET 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE HERNIE DISCALE ET A DU, DE CE FAIT, INTERROMPRE SON TRAVAIL JUSQU'AU 6 SEPTEMBRE 1961 ;

QUE LE 6 MAI 1963, ETANT AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, IL A, EN SOULEVANT UNE CAISSE, RESSENTI UNE VIVE DOULEUR ;

QU'ATTEINT, LORS DE CE SECOND ACCIDENT DE LOMBALGIE AVEC SCIATIQUE, IL A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 20 MAI 1963, DATE DE LA CONSOLIDATION, ET EST DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DE 5 % ;

QUE L'ENQUETE OUVERTE LE 13 MAI 1965 AYANT ETE CLOTUREE PAR UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION, IL A FAIT ASSIGNER X... ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A CETTE DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE 6 MAI 1963 Y... AVAIT ETE VICTIME NON PAS D'UNE RECHUTE, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE NOUVEAU, ALORS QUE, DU RAPPORT D'EXPERTISE COMME DES CERTIFICATS DU MEDECIN ET DU CHIRURGIEN TRAITANT, SEULS DOCUMENTS MEDICAUX DE LA CAUSE, IL RESSORTAIT QUE L'EPISODE DOULOUREUX DU 6 MAI 1963, INTERVENU SANS ELEMENT DECLENCHANT TRAUMATIQUE, MAIS SEULEMENT A L'OCCASION D'UN EFFORT, DEVAIT ETRE QUALIFIE DE RECHUTE ET NON PAS D'ACCIDENT NOUVEAU ;

QUE, DE LA SORTE, LA RECHUTE N'OUVRAIT DROIT QU'AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE SANS INTERROMPRE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI EST DE TROIS OU DE DEUX ANS A COMPTER DE LA CESSATION DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE IMMEDIATEMENT CONSECUTIVE A L'ACCIDENT, SELON QUE LA RECHUTE A OU N'A PAS ENTRAINE D'AGGRAVATION AU SENS DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE RAPPELE QUE LA RECHUTE S'ENTEND D'UNE RECIDIVE SUBITE ET NATURELLE DE L'AFFECTION PRECEDENTE SURVENANT SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE, LA COUR D'APPEL A RELEVE, EN FAIT, QUE LA CRISE DE LOMBALGIE QUI A CONTRAINT Y... A INTERROMPRE SON TRAVAIL LE 6 MAI 1963, N'ETAIT PAS SURVENUE SPONTANEMENT, MAIS AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN EFFORT AU COURS DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE PAR L'APPRECIATION DE L'EXPERT TENDANT A LA QUALIFICATION DE L'ACCIDENT DU 6 MARS 1963, A PU ESTIMER QU'A CETTE DATE Y... AVAIT ETE VICTIME D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT ANTERIEUR ;

QU'EN REJETANT DANS CES CONDITIONS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, DES LORS QUE LA DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE MOINS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE CONSECUTIVE A LA SECONDE INTERRUPTION DE TRAVAIL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER