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69-13626 Généré par l'IA

Work Accident Liability Recourse Following Undetermined Cause Traffic Collision

Numéro de cause 69-13626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerned employees injured in a work-related traffic accident involving their employer's vehicle and a third party's truck, where the exact cause remained undetermined. The appellate court had held the owner of the truck entirely liable based on the reciprocal presumption of responsibility under civil law and thus allowed the social security fund full recourse for benefits paid, without limiting the claim against the third party. The high court quashed this decision, reasoning that where an accident involves two vehicles, liability is presumed shared between the drivers under civil law, and since this was a work accident, the right of the victims and the social security fund to seek recourse against the third party is limited to the portion of the damages exceeding what the employer would have been liable for under common law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Work Accident Liability Recourse Following Undetermined Cause Traffic Collision: The appellate court had held the owner of the truck entirely liable based on the reciprocal presumption of responsibility under civil law and thus allowed the social security fund full recourse for benefits paid, without limiting the claim against the third party. The high court quashed this decision, reasoning that where an accident involves two vehicles, liability is presumed shared between the drivers under civil law, and since this was a work accident, the right of the victims and the social security fund to seek recourse against the third party is limited to the portion of the damages exceeding what the employer would have been liable for under common law.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation responsabilité en matière d'assurances sociales prétention de tiers responsabilité limitée accidents de travail droit au travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
Cited in the reasoning to establish the presumption of liability for the driver in a vehicle collision context.
ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited in the reasoning leading to the cassation, referencing the limitation on recourse by the social security fund when liability is shared.
ARTICLE 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited in the reasoning explaining the restricted recourse action against a third party when the accident is a work accident.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited in the reasoning leading to the cassation, referencing the limitation on recourse by the social security fund when liability is shared.

ARTICLE 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited in the reasoning explaining the restricted recourse action against a third party when the accident is a work accident.

ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

Cited in the reasoning to establish the presumption of liability for the driver in a vehicle collision context.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ;

QUE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE QUE DANS LA MESURE OU ELLES DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... ET Y..., SALARIES AU SERVICE DE LA SOCIETE POULAT ET DIOT, ONT ETE BLESSES ALORS QU'ILS ETAIENT TRANSPORTES DANS UNE VOITURE DE LEUR EMPLOYEUR ENTREE EN COLLISION AVEC UN CAMION DU COMPTOIR CHARBONNIER DU SUD-EST ;

QUE LES CAUSES EXACTES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES INDETERMINEES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE COMPTOIR CHARBONNIER DEVAIT REGLER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LUI EN VERTU DU PRINCIPE DE L'APPLICATION RECIPROQUE AUX PARTIES DE LA PRESOMPTION LEGALE DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET QU'AUCUN PARTAGE DE RESPONSABILITE N'ETANT AINSI ADMIS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LIMITER, EN APPLICATION DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIES PAR ELLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE PASSAGERS TRANSPORTES ET BLESSES LORS DE LA COLLISION DE DEUX VEHICULES, LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE OU ILS SE TROUVAIENT ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, PRESUME RESPONSABLE AU MEME TITRE QUE CELUI DE L'AUTRE, DE SORTE QUE LA DETTE SE DIVISAIT ENTRE EUX DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ;

QUE, D'AUTRE PART, ETANT ADMIS QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL, LES VICTIMES ET LA CAISSE, AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INTERDISAIENT TOUT RECOURS DIRECT OU INDIRECT CONTRE L'EMPLOYEUR, N'AVAIENT D'ACTION, EN VERTU DE CES TEXTES, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS, QU'A CONCURRENCE DE LA PART DU PREJUDICE DEPASSANT CELLE QUI EUT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, EGALEMENT RESPONSABLE, S'IL SE FUT AGI D'UN ACCIDENT DU DROIT COMMUN ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 24 AVRIL 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON