Commercial Lessee's Addition of Retail Sales to Repair Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a commercial lessee sought to add retail sales of watches and jewelry to its existing activity of watch and clock repair performed in a leased workshop, the owner objected to the request, asserting the change amounted to a modification of the leased premises' purpose rather than an addition of related activities, thereby rendering the statutory provision requiring the owner to contest the "connected or complementary" nature of the new activities within one month inapplicable. The appellate court upheld this reasoning, which the high court ultimately overturned, ruling that by asserting the requested activities constituted a change in destination rather than merely seeking to add connected or complementary activities, the owner failed to meet their obligation under the relevant decree to contest the "connected or complementary" nature of the proposed additions within the prescribed time limit, thus violating the text of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Commercial Lessee's Addition of Retail Sales to Repair Activity: The appellate court upheld this reasoning, which the high court ultimately overturned, ruling that by asserting the requested activities constituted a change in destination rather than merely seeking to add connected or complementary activities, the owner failed to meet their obligation under the relevant decree to contest the "connected or complementary" nature of the proposed additions within the prescribed time limit, thus violating the text of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by misinterpreting the owner's obligation regarding the tenant's request to add related activities.
This is the dispositive order for the cassation and referral of the case following the finding of a violation of the substantive law.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE LOCATAIRE, EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE, A MANIFESTE SON INTENTION D'ADJOINDRE, A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL, DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE, DANS LE DELAI D'UN MOIS, A PEINE DE DECHEANCE, S'IL CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CES ACTIVITES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAJIC REXOR DIVERS LOCAUX A USAGE D'ATELIER POUR LA MONTRE ET L'HORLOGERIE ;
QUE, LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET SUSVISE, A ADJOINDRE A SON ACTIVITE CELLE DE VENTE DE MONTRE ET D'HORLOGERIE-BIJOUTERIE ET ORFEVRERIE AU DETAIL, LE PROPRIETAIRE S'Y EST OPPOSE PAR ACTE DU 11 AOUT 1965 SIGNIFIE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, FAISANT VALOIR QUE LES LOCAUX NE CONSTITUENT QU'UN ATELIER DE FABRICATION SANS AUCUN CARACTERE COMMERCIAL OU ARTISANAL ET QUE LES TEXTES INVOQUES NE S'APPLIQUAIENT PAS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE MAJIC REXOR DECLARE QUE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET PERMET D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE EXERCEE PAR LE PRENEUR, CONFORMEMENT AU BAIL, DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, MAIS NON D'Y CREER UN FONDS NOUVEAU OU D'EN MODIFIER LA DESTINATION CONTRACTUELLE, QUE LA TRANSFORMATION D'UN ATELIER A USAGE PUREMENT INDUSTRIEL EN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL CONSTITUE UN CHANGEMENT D'ACTIVITE ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE L'ARTICLE 35-1 EST INAPPLICABLE A LA DEMANDE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LE PROPRIETAIRE N'AIT PAS CONTESTE LA CONNEXITE OU LA COMPLEMENTARITE DE L'ORFEVRERIE ET BIJOUTERIE PAR RAPPORT A L'HORLOGERIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE LOCATAIRE AVAIT PRETENDU QUE LES ACTIVITES QU'IL VOULAIT ADJOINDRE A LA SIENNE ETAIENT CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, ET QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT, S'IL LE JUGEAIT UTILE, L'OBLIGATION DE CONTESTER CE CARACTERE DANS LE MOIS DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;