Tenant Farmers' Preemption Rights and Finalized Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA transaction involving the sale of rural property, initially conditional upon the tenant farmers not exercising their right of preemption, was challenged by the tenants who sought annulment after the sale was finalized between the seller and the buyers. The court upheld the appellate decision to reject the annulment request, reasoning that the tenant farmers, having failed to either exercise their right to purchase on the notified terms or challenge the price before the competent jurisdiction within the one-month statutory period following notification, were not entitled to seek the nullification of the perfected sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 796 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Tenant Farmers' Preemption Rights and Finalized Property Sale: The court upheld the appellate decision to reject the annulment request, reasoning that the tenant farmers, having failed to either exercise their right to purchase on the notified terms or challenge the price before the competent jurisdiction within the one-month statutory period following notification, were not entitled to seek the nullification of the perfected sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the appellant cited this article as the basis for their claim, the court rejected the appeal, implying this article did not lead to the final order in this case.
This phrase forms the final order, stating that the appeal is dismissed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 7 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC (SAFER) A VENDU AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Y... ;
QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE 20 DECEMBRE 1967 AUX FERMIERS QUI EN ONT DEMANDE L'ANNULATION LE 3 FEVRIER 1968 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT INFIRME DONT LES EPOUX Y... DEMANDAIENT LA CONFIRMATION CONSTATAIT QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 JANVIER 1968, LES EPOUX X... ET LA SAFER AVAIENT DONNE A LEUR ACTE DE VENTE UN CARACTERE PARFAIT ET DEFINITIF ;
QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT DONC PAS RESPECTE L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE, SON INTENTION DE VENDRE LE FONDS ET QU'EN CONSEQUENCE LA VENTE DEVAIT ETRE ANNULEE ;
QUE CES MOTIFS, FONDES SUR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ET QUI CONSTITUAIENT LE TEXTE DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., N'ONT PAS ETE REFUTES PAR LES JUGES DU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES EPOUX CZERWINSKI, QUI N'ONT PAS USE DU DROIT DE SE DECLARER, DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION, ACQUEREURS DE LA PROPRIETE AUX CONDITIONS NOTIFIEES, OU DU DROIT DE SAISIR DANS LE MEME DELAI LA JURIDICTION DES BAUX RURAUX POUR FAIRE FIXER LE PRIX S'ILS L'ESTIMAIENT EXAGERE, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA VENTE, CONSENTIE AUX EPOUX X... ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN