Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
69-13980 Généré par l'IA

Tenant Reintegration After Annulment of Repossession Notice

Numéro de cause 69-13980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a dispute over the reintegration of a tenant following the annulment of a notice to vacate for personal occupation, which had previously been upheld and resulted in the landlord repossessing the property under a provision allowing reintegration when a repossession notice is validated. The court rejected the landlord's appeal, reasoning that since the original notice to vacate was ultimately annulled, the tenant benefited from a renewed lease, rendering the specific statutory provision for reintegration (concerning tenants evicted under a *validated* notice) inapplicable, irrespective of whether the tenant concurrently held a non-farming commercial activity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 846 DU CODE RURAL; Tenant Reintegration After Annulment of Repossession Notice: The court rejected the landlord's appeal, reasoning that since the original notice to vacate was ultimately annulled, the tenant benefited from a renewed lease, rendering the specific statutory provision for reintegration (concerning tenants evicted under a *validated* notice) inapplicable, irrespective of whether the tenant concurrently held a non-farming commercial activity.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire biens meubles validité de la résiliation de bail rétrocession de biens expropriés délégation de possession expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 846 DU CODE RURAL
The court upheld the lower court's decision that this article, concerning the reintegration of a tenant whose notice to quit was upheld, was inapplicable because the tenant's notice to quit had been annulled.
Généré par l'IA
76-13118
Tenant Reintegration After Eviction for Personal Cultivation
08-20927
Lessor's Right of Repossession Validity Despite Annulled Initial Authorization
90-14317
Landlord's Right to Personal Repossession vs. Waiver by Agreement on Annual Termination
97-12485
Owner v. Tenant: Validity of Notice to Vacate Based on Statutory Interpretation of Lease Applicability
JURITEXT000006966999
Tenant Opposition and Repossession Following Quashed Eviction Notice Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 846 DU CODE RURAL

The court upheld the lower court's decision that this article, concerning the reintegration of a tenant whose notice to quit was upheld, was inapplicable because the tenant's notice to quit had been annulled.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOIR 68-12 411, DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 AVRIL 1968 ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 68-12 411 A ETE REJETE PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1970 ;

QUE DES LORS LE MOYEN EST SANS PORTEE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 MAI 1964, LE TRIBUNAL PARITAIRE A ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DELIVRE LE 28 FEVRIER 1963 PAR SANZ, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Y..., X..., ET A CONSTATE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;

QUE LE 29 OCTOBRE 1964 LA COUR D'APPEL A VALIDE CE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DES PRENEURS ;

QUE SENZ A REPRIS POSSESSION DE SON BIEN EN JUIN 1965 ;

QUE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1964 A ETE CASSE LE 5 JANVIER 1967 ET QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A CONFIRME LE JUGEMENT DU 25 MAI 1964 ;

QUE Y... A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES ET QUE SANZ A OPPOSE A CETTE DEMANDE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 346, ALINEA 2, DU CODE RURAL EN FAISANT VALOIR QUE Y... ETAIT COMMERCANT A LA DATE DU CONGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, DU 3 JUILLET 1969, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE Y..., D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 846 INVOQUE PAR SANZ N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE S'APPLIQUE DANS LE CAS OU LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;

QUE SANZ A REPRIS LES LIEUX EN TANT QUE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EN VERTU D'UN ARRET PROVISOIREMENT EXECUTOIRE ;

QU'A LA SUITE DE LA CASSATION PRONONCEE LE 5 JANVIER 1967, LA COUR DE RENVOI A JUGE QUE SANZ NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 CONCERNANT LES CUMULS D'EXPLOITATION, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LE DROIT DE REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE TROUVAIT DONC BIEN SA SOURCE DANS L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, LE CONGE DU 28 FEVRIER 1963 AYANT ETE ANNULE, Y... BENEFICIAIT D'UN BAIL RENOUVELE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, RELATIF A LA REINTEGRATION DU PRENEUR DONT LE CONGE A ETE VALIDE, ETAIT INAPPLICABLE A L'ESPECE ET QUE DES LORS IL IMPORTAIT PEU QUE Y... FUT BOUCHER CHEVALIN EN MEME TEMPS QUE CULTIVATEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS