Expropriation Order Quashed for Formal Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed two lower court decisions, an initial order of expropriation dated June 6, 1969, and a subsequent rectifying order of December 27, 1969, because the initial order failed to comply with mandatory formal requirements, specifically by omitting any reference to the prefectoral decree declaring the property eligible for expropriation and by not stating the expropriated party's profession, which the judge is required to verify and cite when rendering an expropriation order. Consequently, the subsequent rectifying order, which amended the annulled initial order, was also invalidated, leading to the case being remanded to a different expropriation judge for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLES 17 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE, ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790; Expropriation Order Quashed for Formal Deficiencies: Consequently, the subsequent rectifying order, which amended the annulled initial order, was also invalidated, leading to the case being remanded to a different expropriation judge for further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, forms the basis for the cassation because the required formalities for the expropriation order were not verified by the judge.
These articles established formalities (such as identifying the expropriated party and their profession) that were omitted in the contested order, justifying its annulment.
This article relates to the legal framework applied regarding the expropriation formalities that were missing in the original order.
This article relates to the legal framework applied regarding the expropriation formalities, specifically the necessary reference to the prefectural decree.
The annulment of the first order consequently required the annulment of the rectifying order based on this article.
Texte complet
SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS, RELATIFS A L'ORDONNANCE EN DATE DU 6 JUIN 1969 : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 17 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AINSI QUE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ET, NOTAMMENT, LEUR PROFESSION ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 6 JUIN 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TREDANIEL, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A ROCABOY, NE VISE PAS L'ARRETE PREFECTORAL AYANT DECLARE CESSIBLE LA PARCELLE EXPROPRIEE ET NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ;
QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU A LA MENTION DE CETTE PROFESSION, HORS LE CAS, DONT IL N'EST PAS FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU L'EXPROPRIE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
QU'EN OMETTANT CES VISAS, NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
SUR LE MOYEN, SOULEVE D'OFFICE, RELATIF A L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1969 : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE LA SECONDE ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1969, RECTIFIE LA PRECEDENTE ORDONNANCE DU 6 JUIN 1969, ANNULEE PAR LE PRESENT ARRET ;
ATTENDU QUE CETTE ANNULATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA SECONDE ORDONNANCE ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE LES DEUX ORDONNANCES RENDUES LES 6 JUIN ET 27 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SIEGEANT A LORIENT