Tenant Repossession Appeal Based on Pre-Lease Cohabitation/Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an appeal concerning a tenant's attempt to benefit from protective provisions of the 1948 law and a 1953 decree regarding the owner's demand for repossession. The tenant argued he had a right based on prior cohabitation and professional use with the former owner, his ex-wife, before obtaining a written lease in 1953, which was after the 1948 law's effective date. The Court reasoned that prior cohabitation or mere professional use with a previous owner did not confer tenant or "occupant" status under the protective laws, as the tenancy only commenced in 1953, subsequent to the law's promulgation, and the subsequent lease agreement was ambiguous, construed by the lower court as merely authorizing precarious professional use in a dwelling lease, thus not subjecting it to the specific decree protecting artisanal leases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 19 DE LADITE LOI, DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Tenant Repossession Appeal Based on Pre-Lease Cohabitation/Use: The tenant argued he had a right based on prior cohabitation and professional use with the former owner, his ex-wife, before obtaining a written lease in 1953, which was after the 1948 law's effective date. The Court reasoned that prior cohabitation or mere professional use with a previous owner did not confer tenant or "occupant" status under the protective laws, as the tenancy only commenced in 1953, subsequent to the law's promulgation, and the subsequent lease agreement was ambiguous, construed by the lower court as merely authorizing precarious professional use in a dwelling lease, thus not subjecting it to the specific decree protecting artisanal leases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision whose application was correctly refused by the lower court.
Cited as the basis for the landlord's request for repossession, which the appeal was against.
Cited as the provision whose benefit the appellant also sought unsuccessfully.
This is the definitive order rejecting the appeal (the final decision).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A CHATEAU, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT DAYAN EST PROPRIETAIRE, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN REPRISE EXERCEE PAR CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, AUX MOTIFS QUE L'OCCUPANT DES LIEUX N'ETAIT NI LOCATAIRE NI OCCUPANT PROFESSIONNEL DU LOCAL AVANT LA DATE D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CHATEAU, EPOUX EN PREMIERE NOCES DE LA PROPRIETAIRE DU LOCAL A CETTE EPOQUE, AVAIT DE CE FAIT UN TITRE REGULIER POUR OCCUPER LE LOCAL LITIGIEUX ET Y EXERCER AU VU ET AU SU DE LADITE PROPRIETAIRE S ON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TITRE QUE CELLE-CI, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, A D'AILLEURS CONFIRME, EN LUI CONSENTANT PAR LA SUITE UN BAIL ECRIT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CHATEAU N'EST LOCATAIRE DES LIEUX LOUES QUE DEPUIS LE 6 FEVRIER 1953;
QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT COHABITE ANTERIEUREMENT DANS LES LIEUX AVEC SON EX-EPOUSE, DAME X..., QUI EN ETAIT ALORS PROPRIETAIRE, ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE DAYAN DEPUIS LE 23 JUIN 1963 NE LUI CONFERE AUCUN DROIT SUR LES LIEUX;
QUE L'USAGE PROFESSIONNEL QU'IL A PU EN FAIRE, D'ACCORD AVEC SON EX-EPOUSE PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 6 FEVRIER 1953, N'A PU LE CONSTITUER NI LOCATAIRE NI " OCCUPANT " AU SENS LEGAL DU MOT;
QUE L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CHATEAU NE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LESQUELLES NE SONT APPLICABLES NI AUX LOCATAIRES NI AUX OCCUPANTS ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CETTE LOI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A CHATEAU TITULAIRE D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION AVEC AUTORISATION D'USER DES LIEUX LOUES A TITRE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE LEDIT ENGAGEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE QUE COMME UNE TOLERANCE IMPLICITE ET PRECAIRE INOPPOSABLE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE DES LIEUX FAUTE DE DATE CERTAINE, ALORS QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA COUR N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DECOULANT DE SES CONSTATATIONS PAR LESQUELLES ELLE RECONNAISSAIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT OBTENU L'AUTORISATION D'EXERCER DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVANT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LE PROPRIETAIRE ACTUEL, QUE LEDIT ENGAGEMENT DE LOCATION FIGURAIT DANS UN ACTE AYANT DATE CERTAINE ET QUE L'ADMINISTRATEUR DE L'IMMEUBLE LUI AVAIT RECLAME UNE MAJORATION DE LOYER POUR USAGE PROFESSIONNEL DES LIEUX, DE SORTE QUE CES DIVERSES CIRCONSTANCES RENDAIENT LE BAIL OPPOSABLE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS AUDIT ACQUEREUR;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UN ACTE AMBIGU COMPORTANT UNE CLAUSE INTERDISANT D'EXERCER, DANS LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION BOURGEOISE, AUCUNE PROFESSION LIBERALE OU ARTISANALE QUELCONQUE, ET UNE CLAUSE FIXANT LE LOYER TRIMESTRIEL A 5538 FRANCS " MAJORATION COMPRISE POUR USAGE PROFESSIONNEL ", CECI A TITRE STRICTEMENT PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, A ESTIME QUE LA LOCATION CONSENTIE A CHATEAU EN 1953 N'AVAIT PAS LE CARACTERE ARTISANAL QUI L'AURAIT SOUMISE A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MAIS COMPORTAIT SEULEMENT L'AUTORISATION D'EXERCER UNE PROFESSION " A TITRE PRECAIRE ET RESILIABLE " ET A, A BON DROIT, REJETE LES PRETENTIONS DE CHATEAU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS