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69-11966 Généré par l'IA

Contractual Penalty for Failure to Lift Mortgage After Payment

Numéro de cause 69-11966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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One company agreed to pay a debt to another, which obligated the creditor to lift a provisional mortgage; although the payment was made shortly after the agreement, the creditor failed to lift the mortgage until compelled by a subsequent judicial action, leading the debtor to sue for a contractual penalty. The appellate court rejected the claim for the penalty, reasoning that the debtor's subsequent suit to judicially compel the lifting of the mortgage demonstrated a renunciation of the right to voluntary performance, but the high court quashed this decision, finding that merely suing for judicial enforcement did not legally establish a renunciation of the contractual obligation to voluntarily execute the agreed-upon release.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Contractual Penalty for Failure to Lift Mortgage After Payment: The appellate court rejected the claim for the penalty, reasoning that the debtor's subsequent suit to judicially compel the lifting of the mortgage demonstrated a renunciation of the right to voluntary performance, but the high court quashed this decision, finding that merely suing for judicial enforcement did not legally establish a renunciation of the contractual obligation to voluntarily execute the agreed-upon release.

Mots-clés

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hypothèque paiement de la dette accord d'entreprise clause pénale garant dans le rapport obligationnel incitation à violer ou à résilier un contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The ruling implicitly uses this article (contract law) as the basis for finding that the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision regarding the contractual obligations.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 10 FEVRIER 1969

This is the main order of the final judgment, explicitly annulling the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIV A PRIS UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PROVISOIRE SUR LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE VALENCE-MEUBLES;

QUE, LE 2 OCTOBRE 1965, CETTE SOCIETE S'ENGAGEA A PAYER 29747,44 FRANCS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIV S'ENGAGEANT A " RAPPORTER MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE " DES REGLEMENT DE CETTE SOMME;

QUE CELLE-CI FUT PAYEE QUATRE JOURS PLUS TARD MAIS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIV NE FIT PAS LEVER L'INSCRIPTION ET QUE LE 5 FEVRIER 1966, ASSIGNEE EN REFERE PAR LA SOCIETE VALENCE-MEUBLES, JEAN ET HUILLIER, QUI ETAIENT PARTIES A LA TRANSACTION, ELLE CONSENTIT A DONNER MAINLEVEE;

QU'ENFIN, LE 5 AVRIL 1966, LA SOCIETE VALENCE-MEUBLES, JEAN ET HUILLIER ASSIGNERENT LES ETABLISSEMENTS SIV EN PAIEMENT DE 50000 FRANCS PREVUS PAR UNE CLAUSE PENALE DE LA TRANSACTION DU 2 OCTOBRE 1965 POUR LE CAS OU IL SERAIT CONTREVENU A L'UNE QUELCONQUE DE SES CLAUSES;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE VALENCE-MEUBLES DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE A RENONCE A CONTRAINDRE LA SOCIETE SIV ET LES EPOUX X... A EXECUTER EUX-MEMES LEUR OBLIGATION DE DONNER MAIN-LEVEE A L'INSCIPTION HYPOTHECAIRE PROVISOIRE, EN LES ASSIGNANT EN MAIN-LEVEE JUDICIAIRE;

QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL MOTIF LA RENONCIATION DE LA SOCIETE VALENCE-MEUBLES A L'EXECUTION VOLONTAIRE PAR LA SOCIETE SIV ET LES EPOUX X... DE LEUR OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 10 FEVRIER 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON