Worker's Retinal Detachment Claim and Judicial Oath Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn injured worker claimed a retinal detachment suffered in 1966 was the result of a minor workplace eye injury sustained in 1962, a claim contested by the insurer, leading the Court of Appeal to *sua sponte* require the worker to take a supplementary oath on the absence of subsequent trauma, based on an expert report suggesting a fragile retina and the possibility of a delayed effect from a minor trauma. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that Article 1367 of the Civil Code prohibits a judge from *sua sponte* deferring an oath unless the claim is neither fully proven nor entirely lacking proof; in this case, the elements cited by the appellate court (fragile retina, possibility of delayed effect) did not provide sufficient evidence to establish the causal link, meaning the claim was entirely devoid of proof, thus precluding the judge's decision to demand an oath.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1367 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE; Worker's Retinal Detachment Claim and Judicial Oath Requirement: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that Article 1367 of the Civil Code prohibits a judge from *sua sponte* deferring an oath unless the claim is neither fully proven nor entirely lacking proof; in this case, the elements cited by the appellate court (fragile retina, possibility of delayed effect) did not provide sufficient evidence to establish the causal link, meaning the claim was entirely devoid of proof, thus precluding the judge's decision to demand an oath.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal wrongly ordered the suppletory oath, violating this article which restricts the judge's power to order an oath when the claim is totally devoid of proof.
This phrase constitutes the final order of the Court of Cassation, formally overturning the lower court's judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT, SOIT SUR LA DEMANDE, SOIT SUR L'EXCEPTION QUI Y EST OPPOSEE, QUE SOUS LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE LA DEMANDE OU L'EXCEPTION NE SOIT PAS PLEINEMENT JUSTIFIEE ;
2° QU'ELLE NE SOIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE, HORS CES DEUX CAS, LE JUGE DOIT ADJUGER OU REJETER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE X..., OUVRIER MACON, QUI, ETANT OCCUPE A DECREPIR UN MUR, AVAIT RECU, LE 20 AOUT 1962, DANS L'OEIL GAUCHE, UN CORPS ETRANGER, ET, BIEN QUE L'ACCIDENT AIT ETE REGULIEREMENT DECLARE, AVAIT, SANS CONSULTER UN MEDECIN, POURSUIVI SES OCCUPATIONS, AYANT ETE ATTEINT, AU COURS DE L'ETE 1966, D'UN DECOLLEMENT DE LA RETINE, A ATTRIBUE CETTE LESION A SON ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT CONTESTE CETTE RELATION DE CAUSE A EFFET, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEFERE D'OFFICE A X... LE SERMENT SUPPLETIF SUIVANT : " JE JURE QU'IL EST EXACT QUE, DEPUIS MON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 20 AOUT 1962, MON OEIL GAUCHE N'A SUBI AUCUN TRAUMATISME " AUX MOTIFS QUE L'EXPERT TECHNIQUE AVAIT CONCLU QUE LA RETINE DE L'OEIL GAUCHE ETAIT CONSTITUTIONNELLEMENT FRAGILE, QU'ON POUVAIT ACCORDER AU MALADE LE BENEFICE DU DOUTE ET CONSIDERER QU'UN TRAUMATISME MEME BENIN AVAIT PU ENTRAINER TARDIVEMENT LE DECOLLEMENT DE LA RETINE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LE LIEN DE CAUSALITE CONTESTE POURRAIT ETRE DEDUIT DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE TOUT AUTRE TRAUMATISME ENTRE 1962 ET 1966 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DES ELEMENTS PAR ELLE RETENUS, DU RAPPORT DE L'EXPERTISE, NE RESULTAIT AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'INDUIRE QUE LA LESION RETINIENNE CONSTATEE EN 1966 ETAIT OU NON LE RESULTAT DU TRAUMATISME SUBI PAR X... LE 20 AOUT 1962 ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE LESION ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU QUATRE ANS AUPARAVANT, ETAIT TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE DEFERER D'OFFICE LE SERMENT SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ), LE 10 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR