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69-40437 Généré par l'IA

Employee Status as Commercial Representative Upheld Despite Minor Administrative Duties

Numéro de cause 69-40437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a decision that granted an employee the status of a commercial traveler, representative, or canvasser, arguing that the employee's occasional administrative tasks at a depot precluded this status, as the relevant labor code requires the exclusive and constant exercise of the representative profession. The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the contract explicitly stipulated the exclusive and constant nature of the representative profession, and the employee's proven administrative tasks at the depot were merely a small number of unpaid actions to which the employer attached little importance, thus not being sufficient to negate the application of the agreed-upon status.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Employee Status as Commercial Representative Upheld Despite Minor Administrative Duties: The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the contract explicitly stipulated the exclusive and constant nature of the representative profession, and the employee's proven administrative tasks at the depot were merely a small number of unpaid actions to which the employer attached little importance, thus not being sufficient to negate the application of the agreed-upon status.

Mots-clés

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positions administratives action d'état contrat commercial description d'emploi activité principale conditions d'emploi

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) in its final order.
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JURITEXT000006975008
Employee Status and Indemnity for Commercial Representative with Technical Duties
83-43048
Employee Status Dispute: Commercial Agent Recognition Upheld
92-40608
Former Employee Commercial Agent Status Upheld
12/02107
Commercial Representative Status Upheld; Unfair Dismissal Found Despite Lack of VRP Status
JURITEXT000006968832
Employee Status Denial Upheld Despite Mandatory Statute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) in its final order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RUSSENBERGER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT DEVAIT BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT AU SEIN DU DEPOT QUE L'ENTREPRISE POSSEDE A LYON, POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACCESSOIRE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE L'ARTICLE 29 K SUSVISE EXIGE QUE LES REPRESENTANTS STATUAIRES EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT ET QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES X... ASSUMAIT AU DEPOT DES TACHES ADMINISTRATIVES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE RUSSENBERGER SUIVANT CONTRAT DU 25 FEVRIER 1958, CONTENANT UNE STIPULATION EXPRESSE D'EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE CETTE PROFESSION, QUE SON SECTEUR AVAIT ETE PRECISE, AINSI QUE SA REMUNERATION ;

QUE SI CELLE-CI COMPORTAIT EGALEMENT UN FIXE, IL N'Y ETAIT FAIT AUCUNE ALLUSION AU DEPOT DE LYON QUI DESSERVAIT LE SECTEUR DE X... ;

QUE LE FONCTIONNEMENT DE CE DEPOT INCOMBAIT A UN AIDE-MAGASINIER ET QUE, POUR SOUTENIR QUE X... Y AVAIT ASSUME REGULIEREMENT DES TACHES ADMINISTRATIVES, SON EMPLOYEUR N'AVAIT PU FAIRE ETAT QUE DE QUELQUES LETTRES EN SIX ANS ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ACTIVITE NON REMUNEREE DE X... AU SEIN DU DEPOT, N'AVAIT CONSISTE QU'EN " UN PETIT NOMBRE DE TACHES ADMINISTRATIVES ", QUE, D'AILLEURS, LA SOCIETE N'Y AVAIT ATTACHE QUE PEU D'IMPORTANCE ET, PAR CONSEQUENT QU'ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, PREVUES EXPRESSEMENT PAR SON CONTRAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENU ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON