Artisans' Removal from Chamber of Commerce Electoral Roll Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal admissible as the notification was correctly served upon the sole defendant, and then quashed a lower court's decision, which had declared itself incompetent to rule on artisans' requests to be removed from the Chamber of Commerce electoral roll. The lower court erred by refusing jurisdiction based on the need to interpret a tax code provision concerning an exemption, because the sole issue before it was the legality of their inscription on the electoral list, a matter over which it held exclusive competence under the relevant decrees regarding Chamber of Commerce electoral rolls.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArtisans' Removal from Chamber of Commerce Electoral Roll Jurisdiction: The lower court erred by refusing jurisdiction based on the need to interpret a tax code provision concerning an exemption, because the sole issue before it was the legality of their inscription on the electoral list, a matter over which it held exclusive competence under the relevant decrees regarding Chamber of Commerce electoral rolls.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding jurisdiction over electoral list challenges.
This constitutes the main dispositive order, annulling the judgment of the lower court.
Texte complet
SUR L'EXCEPTION RELATIVE A LA RECEVABILITE DU POURVOI, DU CHEF DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE SA DENONCIATION : ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE LE POURVOI, FORME LE 16 FEVRIER 1970, A NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE, LE 19 DU MEME MOIS, AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE DU DOUBS, SEULE DEFENDERESSE ;
QUE LES RESERVES FORMULEES PAR CELLE-CI A CET EGARD NE SONT DONC PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
ET SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 10 ET 13 BIS, DU DECRET DU 3 AOUT 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES CHAMBRES DE COMMERCE SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE X... ET Y..., ARTISANS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DU DOUBS, ONT DEMANDE LEUR RADIATION A LA COMMISSION CHARGEE DE L'ETABLISSEMENT DE CETTE LISTE ;
QUE LEUR DEMANDE AYANT ETE REJETEE ILS SE SONT POURVUS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CELUI-CI S'EST DECLARE INCOMPETENT EN RETENANT QUE X... ET Y... AVAIENT ETE REGULIEREMENT INSCRITS AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 AOUT 1961 ET QUE LEUR DEMANDE DE RADIATION, FORMEE EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE BENEFICIER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1600 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION POUR FRAIS DE CHAMBRE DE COMMERCE ETABLIE EN FAVEUR DES ARTISANS NON INSCRITS A LA LISTE ELECTORALE DE CES CHAMBRES, EXIGEAIT AINSI L'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DES EFFETS JURIDIQUES D'UN TEXTE FISCAL, CE QUI EXCEDAIT LES ATTRIBUTIONS DU JUGE D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL OBJET DU LITIGE PORTE DEVANT LUI, ETAIT LA RADIATION DE X... ET DE Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, RADIATION DONT IL NE LUI ETAIT PAS DEMANDE DE JUGER LES EVENTUELS EFFETS AU POINT DE VUE FISCAL ET SUR LAQUELLE IL AVAIT SEUL COMPETENCE POUR STATUER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTARLIER, LE 4 JUILLET 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON