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69-11775 Généré par l'IA

Social Security Pension Appeal on Contribution Non-Payment

Numéro de cause 69-11775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a decision by a first-instance social security commission regarding an individual's entitlement to a retirement pension, where the denial was based on alleged non-payment of contributions for a specific period during which the applicant operated as a merchant. The court held that the commission's decision, which determined a specific period of independent activity and contingent pension start date, addressed an undetermined request concerning the initial total denial of the pension right, making the decision subject to appeal rather than directly open to cassation, thus rendering the appeal inadmissible pursuant to relevant decrees concerning the finality of judgments.

Regeste Legislator

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Social Security Pension Appeal on Contribution Non-Payment: The court held that the commission's decision, which determined a specific period of independent activity and contingent pension start date, addressed an undetermined request concerning the initial total denial of the pension right, making the decision subject to appeal rather than directly open to cassation, thus rendering the appeal inadmissible pursuant to relevant decrees concerning the finality of judgments.

Mots-clés

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décisions en matière de pension de retraite cotisations de sécurité sociale cotisations de prévoyance impayées procédure en assurances sociales cotisation droit à la rente
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JURITEXT000006972910
Social Security Contribution Payment Appeal on Res Judicata and Jurisdiction
06-83966
Social Security Contribution Non-Payment Appeal Rejection
90-81951
Social Security Contributions Non-Payment Appeal Rejected on Standing and Procedure
91-16279
Social Security Fund Contribution Collection vs. Anti-Competitive Practice Appeal
18/014971
Social Security Contribution Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

These articles establish the conditions under which decisions of the First Instance Commission are subject to appeal in cassation, which the court found were not met here.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT SAISIE PAR X... D'UNE DEMANDE TENDANT A SE VOIR ACCORDER LE BENEFICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE CONTESTAIT EN RAISON DE CE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ACQUITTE SES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1955 AU 30 JUIN 1958, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT EU LA QUALITE DE COMMERCANT ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE X... N'AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE INDEPENDANTE QUE PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 7 SEPTEMBRE 1957 AU 30 JUIN 1958 ET QU'IL DEVRAIT ACQUITTER LES COTISATIONS CORRESPONDANTES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LAQUELLE PRENDRA ALORS EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 ;

ATTENDU QUE LE SEUL LITIGE QUI ETAIT SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PORTAIT SUR LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE X... A UNE PENSION DE VIEILLESSE QUE LA CAISSE LUI DENIAIT TOTALEMENT COMME N'AYANT PAS VERSE DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1955 AU 30 JUIN 1958 ;

ATTENDU QUE QUELQU'AIT PU ETRE L'ERREUR DE LA MENTION PORTEE SUR LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE INDETERMINEE, LADITE DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 7 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE