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70-11236 Généré par l'IA

Appellate Court Ruling on Agricultural Lease Jurisdiction Impropriety

Numéro de cause 70-11236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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When an appellate court rules on a jurisdictional challenge (*contredit*) arising from a lower agricultural lease tribunal's decision to claim jurisdiction by characterizing an agreement as a rural lease, the appellate court violates the relevant procedural article by merely overturning the lower court's finding and declaring the tribunal incompetent without specifying which jurisdiction is competent to hear the dispute.

Regeste Legislator

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ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL; Appellate Court Ruling on Agricultural Lease Jurisdiction Impropriety: When an appellate court rules on a jurisdictional challenge (*contredit*) arising from a lower agricultural lease tribunal's decision to claim jurisdiction by characterizing an agreement as a rural lease, the appellate court violates the relevant procedural article by merely overturning the lower court's finding and declaring the tribunal incompetent without specifying which jurisdiction is competent to hear the dispute.

Mots-clés

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bail à ferme agricole article du CPC compétences juridictionnelles droit foncier règlement intérieur arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL
The Court of Cassation annulled the appellate decision for violating this article by failing to designate the competent jurisdiction after overturning the lower court's competence ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL

The Court of Cassation annulled the appellate decision for violating this article by failing to designate the competent jurisdiction after overturning the lower court's competence ruling.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

This constitutes the main order (cassation) of the contested decision.

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

This procedural order directs the case to a different appellate court following the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DOIT DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT FORME CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE EN RECONNAISSANT A LA CONVENTION LIANT PERETTI ET VALLE LE CARACTERE D'UN BAIL RURAL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, A ENONCER QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT UNE VENTE D'HERBE ET QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;