Construction Holiday Pay Fund v. Fencing Manufacturer (Contribution Debt Affirmed, Damages Award Quashed on Procedural Grounds)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction holiday pay fund sought collection of unpaid contributions and damages for abusive resistance from a business owner whose activity involved manufacturing and installing fencing, which the lower court found justified affiliation based on the nature of the business and VAT rate paid. The appellant contested this, arguing that the manufacturing of prefabricated elements excluded mandatory affiliation under the applicable decree. The high court dismissed the appeal regarding the debt for contributions, noting that a prior ruling by the Court of Cassation had already upheld the original judgment establishing this debt, thereby giving it the force of a final judgment. However, the court partially quashed the appellate ruling regarding the award of damages and costs because the initial judgment, having been subject to a valid appeal to the High Court on the main issue, could not also have been subject to an appeal to the Court of Appeal, thus rendering the appellate confirmation of the damages award invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE, REJETTE LE DEUXIEME MOYEN; Construction Holiday Pay Fund v. Fencing Manufacturer (Contribution Debt Affirmed, Damages Award Quashed on Procedural Grounds): The appellant contested this, arguing that the manufacturing of prefabricated elements excluded mandatory affiliation under the applicable decree. The high court dismissed the appeal regarding the debt for contributions, noting that a prior ruling by the Court of Cassation had already upheld the original judgment establishing this debt, thereby giving it the force of a final judgment. However, the court partially quashed the appellate ruling regarding the award of damages and costs because the initial judgment, having been subject to a valid appeal to the High Court on the main issue, could not also have been subject to an appeal to the Court of Appeal, thus rendering the appellate confirmation of the damages award invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for annulling the part of the appellate decision that ruled on the damages because the initial judgment was already subject to a final appeal (pourvoi en cassation).
This order confirms the rejection of the second ground of appeal.
The core dispositive action: partial cassation of the appealed judgment concerning damages and costs.
Texte complet
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE 769,59 FRANCS AU TITRE DE COTISATIONS POUR LE 2EME TRIMESTRE 1966 ET DE 80 FRANCS POUR RESISTANCE ABUSIVE FORMEE PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT CONTRE X... EXPLOITANT UNE ENTREPRISE SE RATTACHANT AUX INDUSTRIES DU BATIMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX, PAR JUGEMENT DU 11 MAI 1967 A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER LESDITES SOMMES APRES AVOIR RELEVE QUE SON AFFILIATION A LA CAISSE PENDANT CETTE PERIODE ETAIT JUSTIFIEE ;
QUE X... AVAIT FRAPPE CE JUGEMENT D'UN APPEL ET D'UN POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT AU MOTIF QUE L'OBJET DE SON ENTREPRISE ETAIT LA FABRICATION ET LA POSE DE CLOTURE ET QU'IL PAYAIT LA TVA AU TAUX DE 12 % COMME LES ENTREPRISES DU BATIMENT, ALORS QUE SON ACTIVITE DE FABRICANT D'ELEMENTS PREFABRIQUES EXCLUAIT UNE TELLE AFFILIATION, LAQUELLE N'ETAIT POSSIBLE QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 LESQUELLES NE CORRESPONDAIENT PAS A SON ACTIVITE ET QUE CETTE AFFILIATION NE POUVAIT ETRE COMMANDEE PAR L'APPLICATION D'UN TEXTE FISCAL ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 MAI 1969, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI, ADMETTANT SON AFFILIATION POUR LA PERIODE CONSIDEREE, L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 769,59 FRANCS AU TITRE DE COTISATIONS ;
QUE LE JUGEMENT RENDU SUR L'EXISTENCE DE LA DETTE DE COTISATIONS DE X... AYANT AINSI ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LE JUGEMENT SE TROUVE JUSTIFIEE POUR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ;
MAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT FAIT ENTIEREMENT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET CONDAMNE X... A LUI PAYER LA SOMME DE 769,59 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT, AINSI QUE CELLE DE 80 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A FAIT L'OBJET DE LA PART DE X... D'UN POURVOI EN CASSATION EN MEME TEMPS QUE D'UN APPEL ;
QUE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AYANT DECLARE RECEVABLE LEDIT POURVOI, IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, EN TANT QU'IL A CONFIRME LE CHEF DE LA DECISION DU TRIBUNAL RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS ET ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, ET DES DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 5 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;