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68-10055 Généré par l'IA

Regional Sickness Insurance Fund v. Deceased Beneficiary's Estate (Prescription Period for Elderly Salaried Workers' Allowance)

Numéro de cause 68-10055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The regional sickness insurance fund sought to recover arrears of the allowance for elderly salaried workers from the estate of a deceased beneficiary, claiming a ten-year prescription period under the tax code, but the lower court applied the three-year prescription period established by the law of December 27, 1963, which amended the relevant article referenced by the Social Security Code, superseding the longer term because a shorter prescription period was explicitly enacted for this situation.

Regeste Legislator

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Article 631 du Code de la sécurité sociale, Article 1971 du Code général des impôts, Article 1974 du Code général des impôts; Regional Sickness Insurance Fund v. Deceased Beneficiary's Estate (Prescription Period for Elderly Salaried Workers' Allowance): The regional sickness insurance fund sought to recover arrears of the allowance for elderly salaried workers from the estate of a deceased beneficiary, claiming a ten-year prescription period under the tax code, but the lower court applied the three-year prescription period established by the law of December 27, 1963, which amended the relevant article referenced by the Social Security Code, superseding the longer term because a shorter prescription period was explicitly enacted for this situation.

Mots-clés

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prestation d'assurance sociale succession du de cujus caisse d'assurance demande de prestation d'assurance sûretés en matière d'impôts prescription

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 631 du Code de la sécurité sociale

This article, governing the recovery of benefits, was central to the appellant's argument regarding the applicable prescription period, which the court rejected.

Article 1971 du Code général des impôts

The court discussed the change in the prescription period for recovery under this article, noting the substitution of a three-year period.

Article 1974 du Code général des impôts

The court ruled that the ten-year prescription period provided here was not applicable because a shorter period was already established.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES MIDI-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EXERCEE SUR LA SUCCESSION DE VEUVE Y..., ALLOCATAIRE DECEDEE, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1971 ET 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE CETTE ACTION EST PRESCRITE DANS UN DELAI DE DIX ANS LEQUEL N'ETAIT PAS ECOULE EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VEUVE Y..., BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, EST DECEDEE LE 24 JUILLET 1963 ;

QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION FUT FAITE LE 3 SEPTEMBRE 1963 ;

QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE CELLE-CI, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES SOCIALES DEMANDA LE 9 JUIN 1967 A RECUPERER CONTRE DAME X..., SON HERITIERE POUR PARTIE, LES ARRERAGES PERCUS PAR LA DE CUJUS ;

QU'EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, SEULE VISEE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI L'ANCIEN ARTICLE 1971-3EME (A ET B) DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREVOYAIT UNE PRESCRIPTION DE VINGT ANS, LE NOUVEAU TEXTE DE L'ARTICLE 1971 TEL QUE RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 Y A SUBSTITUE UN DELAI DE TROIS ANS EN VISANT EXPRESSEMENT LES MEMES SITUATIONS, ET QU'AU SURPLUS, LE DECRET DE CODIFICATION DU 3 DECEMBRE 1965 LE CONFIRMAIT, QU'AINSI ELLE ETAIT FONDEE A DECIDER, POUR LE RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE SOUMIS A L'ARTICLE 631 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, QUE LE DELAI DE DIX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS UNIQUEMENT POUR LE CAS OU IL N'EST PAS EDICTE DE PRESCRIPTION PLUS COURTE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE