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69-12014 Généré par l'IA

Masonry Workers Classification Dispute

Numéro de cause 69-12014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned whether certain workers performing masonry on construction sites were employees subject to the general social security scheme or independent subcontractors, based on their liability for defects, their use of the company's equipment and materials, and their remuneration structure. The appellate court found that despite using company resources, the workers were not subject to a fixed schedule, could work for others, were responsible for repairs to defects, and received a negotiated lump sum price for each project, which led the court to conclude that they were not in a subordinate relationship with the company and should therefore be considered independent workers, justifying the rejection of the claim that they were employees.

Regeste Legislator

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Masonry Workers Classification Dispute: The appellate court found that despite using company resources, the workers were not subject to a fixed schedule, could work for others, were responsible for repairs to defects, and received a negotiated lump sum price for each project, which led the court to conclude that they were not in a subordinate relationship with the company and should therefore be considered independent workers, justifying the rejection of the claim that they were employees.

Mots-clés

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sécurité sociale des travailleurs sous-traitant défauts de construction matériaux de construction rémunération du travail horaire de travail
Généré par l'IA
90-16395
Employer Appeal of Dismissed Claim Against Masonry Contractor
01-46613
Building Employee Classification Dispute
86-19326
Roofing Contractor v. Assistant Social Security Classification Dispute
88-16256
Construction Company v. Social Security Scheme for Sales Prospectors
JURITEXT000006959916
Employee Classification Dispute and Court Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the dispositive order rejecting the appeal, forming the final ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... ET Y... QUI, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1964, ONT EXECUTE DES TRAVAUX DE MACONNERIE SUR DIVERS CHANTIERS DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION BOTTOS, ETAIENT DE SOUS-TRAITANTS DE CETTE SOCIETE ET N'ETAIENT PAS PAR SUITE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ILS DECLARAIENT QU'ILS ETAIENT RESPONSABLES DES MALFACONS QU'ILS POUVAIENT COMMETTRE DANS LEUR TRAVAIL ET QU'ILS ETAIENT TENUS DE REPARER A LEUR FRAIS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A ADMIS QUE LES INTERESSES AVAIENT UTILISE LE GROS MATERIEL DE LA SOCIETE, S'ETAIENT SERVI DE MATERIAUX APPARTENANT A CELLE-CI ET AVAIENT EMPLOYE DES MANOEUVRES FOURNIS ET REMUNERES PAR ELLE, QU'IL RESULTE DE CES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT QUE LES INTERESSES NE FOURNISSAIENT QUE LEUR FORCE DE TRAVAIL, COMME DE SIMPLES OUVRIERS, QUE SI CE TRAVAIL ETAIT SOUMIS A DES MODALITES PARTICULIERES, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL ETAIT EFFECTUE SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE ET QUE LES INTERESSES ETAIENT PLACES SOUS LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DE CELLE-CI, QU'AINSI LE CONTRAT LES LIANT A LA SOCIETE BOTTOS ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... ET Y... AVAIENT, DES LE 1ER JUILLET 1964, FORME UNE DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE QUI AVAIT ETE REJETEE PAR LA CAISSE AU MOIS DE MARS 1965, QU'ILS S'ETAIENT ALORS FAIT INSCRIRE EN TANT QU'ARTISANS AU REGISTRE DES METIERS ET AVAIENT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUPRES D'UNE SOCIETE PRIVEE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE POUR LES TRAVAUX QUE LEUR CONFIAIT LA SOCIETE BOTTOS ILS N'ETAIENT SOUMIS A AUCUN HORAIRE ET POUVAIENT TRAVAILLER POUR D'AUTRES ENTREPRENEURS ;

QUE POUR CHAQUE CHANTIER ILS PERCEVAIENT UN PRIX GLOBAL, DEBATTU A L'AVANCE QUI LEUR ETAIT VERSE PAR CHEQUE DONT ILS REPARTISSAIENT LE MONTANT ENTRE EUX SANS INTERVENTION DE LA SOCIETE ET CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, QU'ILS ETAIENT RESPONSABLES DES MALFACONS ET TENUS DE LES REPARER ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... ET Y... NE SE TROUVAIENT PAS DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE BOTTOS, MEME S'ILS UTILISAIENT DU GROS MATERIEL ET DES MATERIAUX FOURNIS PAR ELLE ET PAR CONSEQUENT QU'ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES NON COMME DES SALARIES MAIS COMME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;