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68-13841 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Appeal Ruling Based on Overturned Prior Judgment

Numéro de cause 68-13841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The situation involved an appeal against a lower court judgment, where the appellate court declared the appeal inadmissible based on a prior decision of February 15, 1967, which had dissolved a civil real estate company and appointed a liquidator, thus finding the appellant manager no longer authorized to act. The Supreme Court quashed the subsequent appellate decision because the decision upon which it relied, the February 15, 1967 ruling, had itself been cassated on June 18, 1969; the Court reasoned that the necessary effect of quashing a judicial decision is to revert the parties and the cause to their prior state, thereby rendering any subsequent or intimately dependent judgment null and void.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790; Supreme Court Quashes Appeal Ruling Based on Overturned Prior Judgment: The Supreme Court quashed the subsequent appellate decision because the decision upon which it relied, the February 15, 1967 ruling, had itself been cassated on June 18, 1969; the Court reasoned that the necessary effect of quashing a judicial decision is to revert the parties and the cause to their prior state, thereby rendering any subsequent or intimately dependent judgment null and void.

Mots-clés

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effets de l'arrêt réexamen d'une décision antérieure liquidateur judiciaire annulation de la décision administrative qualité pour recourir nullité absolue du jugement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790
This article is cited as the basis for the reasoning that the necessary effect of a Cassation ruling is to restore the case to its prior state.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790

This article is cited as the basis for the reasoning that the necessary effect of a Cassation ruling is to restore the case to its prior state.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the substantive order for the final judgment (cassation and annulment of the appealed decision).

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

This procedural order dictates the consequences of the cassation, including the referral to a new court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790;

ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT;

QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE, DOIT ETRE REGARDE COMME NON AVENU;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL QU'ARRIEU AVAIT INTERJETE, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR DE MARE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, AU PROFIT D'ABDENI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QU'UN ARRET " EN DATE DU 15 FEVRIER 1967 ", RENDU ENTRE ARRIEU, D'UNE PART, ALLIER ET RICOU, D'AUTRE PART, AVAIT RELEVE QU'" ARRIEU SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LA GERANCE DE LA SOCIETE ", " CONSTATE LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE " ET " COMMIS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, ROALDES AVEC MISSION D'ADMINISTRER ET DE GERER ", DECIDE " QU'EN L'ETAT DE CETTE DERNIERE DECISION ARRIEU N'ETAIT PLUS HABILITE POUR RELEVER APPEL DU JUGEMENT SUSVISE, LE 2 FEVRIER 1968, EN SA QUALITE PRETENDUE DE GERANT EN EXERCICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR DE MARE ";

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 18 JUIN 1969, A ETE PRONONCEE LA CASSATION DE L'ARRET DU 15 FEVRIER 1967 DONT L'ARRET ATTAQUE EST LA DEPENDANCE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER