Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
69-12564 Généré par l'IA

Cyclist Liability and Social Security Reimbursement in Traffic Accident

Numéro de cause 69-12564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a traffic accident at an intersection, a cyclist swerved left after being overtaken and collided with a moped rider who was in the process of passing the cyclist, resulting in injury to the moped rider. The appellate court affirmed full liability on the cyclist, finding no fault or causal link to the accident on the part of the preceding motorist and finding that the injured moped rider, operating on a priority road and undertaking a permissible overtake at a low speed, was not at fault. However, the high court partially quashed the decision because the appellate court had ordered the cyclist and his insurer to reimburse the Social Security Fund for benefits paid to the victim before establishing the final amount of damages owed by the liable party, thereby violating social security regulations limiting reimbursement to the quantum of damages awarded against the third party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 470, 2EME ET 3EME ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Cyclist Liability and Social Security Reimbursement in Traffic Accident: The appellate court affirmed full liability on the cyclist, finding no fault or causal link to the accident on the part of the preceding motorist and finding that the injured moped rider, operating on a priority road and undertaking a permissible overtake at a low speed, was not at fault. However, the high court partially quashed the decision because the appellate court had ordered the cyclist and his insurer to reimburse the Social Security Fund for benefits paid to the victim before establishing the final amount of damages owed by the liable party, thereby violating social security regulations limiting reimbursement to the quantum of damages awarded against the third party.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation responsabilité en matière d'assurances sociales assureur social rente d'invalidité de l'assurance-accidents responsabilité limitée obligation de l'assureur-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 470, 2EME ET 3EME ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision was explicitly cited as the legal basis for cassating the appealed decision regarding the reimbursement owed to the Social Security Fund.
Généré par l'IA
80-10095
Social Security Reimbursement for Future Pension Installments in Traffic Accident Cases
JURITEXT000006959767
Motorized Bicycle Accident Seller Liability and Social Security Reimbursement Timing
77-93594
Traffic Accident Liability and Social Security Reimbursement Calculation
71-14020
Traffic Accident Liability and Appeal Costs Allocation
86-95339
Motorist Liability in Bicycle Accident Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 470, 2EME ET 3EME ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision was explicitly cited as the legal basis for cassating the appealed decision regarding the reimbursement owed to the Social Security Fund.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE RUES, APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR L'AUTOMOBILE DE BURGAUD, LE CYCLISTE FILIERE FIT UN ECART A GAUCHE ;

QU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC DAME X..., LAQUELLE, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, ENTREPRENAIT LE DEPASSEMENT DE LA BICYCLETTE ;

QUE DAME X... FUT BLESSEE ;

QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON DOMMAGE FILIERE ET LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DE CELUI-CI ;

QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE DANS LA CAUSE BURGAUD ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE FILIERE LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'ACCIDENT SANS RETENIR DE FAUTE A L'ENCONTRE DE BURGAUD ET SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE CELUI-CI, MEME NON FAUTIF ET EUT-IL ETE PREVISIBLE, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE BURGAUD AVAIT DEPASSE LE CYCLISTE A UNE CINQUANTAINE DE METRES DU CARREFOUR ET AVAIT ABORDE LE CARREFOUR A UNE VITESSE TRES REDUITE ET ENONCE QUE LA MANOEUVRE DE L'AUTOMOBILISTE ETAIT PREVISIBLE ET N'AVAIT RIEN D'ANORMAL ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE BURGAUD, ET QUE SA MANOEUVRE ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME, QUI AVAIT ENTREPRIS DE DEPASSER LE CYCLISTE AUX ABORDS DE L'INTERSECTION OU, TOUT AU MOINS, AVAIT MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, ET SANS RECHERCHER SI LE SEUL FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME PERROUX CIRCULANT SUR UNE VOIE PRIORITAIRE ETAIT EN DROIT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT AUX ABORDS DE L'INTERSECTION ET QUE LA NATURE DE SON VEHICULE EXCLUAIT TOUTE VITESSE ELEVEE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT DE FILIERE A UNE DISTANCE INSUFFISANTE NI QU'ELLE AIT MANQUE DE MAITRISE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET A NECESSAIREMENT ADMIS QUE SON FAIT ETAIT ETRANGER A L'ACCIDENT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 470, 2EME ET 3EME ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN TIERS, AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU ASSIMILE, EST ENTIERE OU PARTAGEE AVEC CELLE DE LA VICTIME, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISESA POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI ;

QU'AINSI LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT, EN AUCUN CAS, DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ;

ATTENDU QU'EN MEME TEMPS QU'ELLE CONFIRMAIT LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE DE DAME X... ET ALLOUE A CETTE DERNIERE UNE PROVISION, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE IN SOLIDUM FILIERE ET LA COMPAGNIE LE NORD A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE DIVERSES SOMMES AU TITRE DES PRESTATIONS, INDEMNITES ET ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE AINSI QUE, AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, LES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE RENTE ;

ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE AVANT D'AVOIR PU DETERMINER LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR FILIERE, TIERS RESPONSABLE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 24 FEVRIER 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS