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69-14505 Généré par l'IA

Spousal Fault and Adult Child Support in Judicial Separation Appeal

Numéro de cause 69-14505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision granting a judicial separation on the fault of both spouses, affirming that the appellate court was not required to reiterate the non-conciliation order mentioned in the lower court judgment and that its finding of fault against the wife due to violence and hatred was legally justified, even considering the husband's own serious misconduct as not entirely excusing the marital breach. Furthermore, the appellate court correctly discontinued the support payment for the adult child who, having obtained an engineering degree at age 23, was deemed capable of finding employment and whose subsequent, different course of study did not obligate the father to continue support.

Regeste Legislator

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Spousal Fault and Adult Child Support in Judicial Separation Appeal: Furthermore, the appellate court correctly discontinued the support payment for the adult child who, having obtained an engineering degree at age 23, was deemed capable of finding employment and whose subsequent, different course of study did not obligate the father to continue support.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant âge de l'enfant degré de faute taux d'occupation séparation de corps cause de divorce
Généré par l'IA
97-21675
Divorce Appeal Rejected on Fault, Allowance, and Custody
JURITEXT000006978705
Appeal Regarding Judicial Separation Based on Marital Fault
01-13985
Wife v. Husband (Divorce and Custody Appeal)
87-20192
Divorce on Mutual Fault and Spousal Support Affirmation
97-15149
Wife's Appeal on Separation Decree Rejected by Court of Cassation

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., A LEURS TORTS RESPECTIFS, DE NE PAS AVOIR MENTIONNE DANS SON DISPOSITIF L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE EN CE QU'IL A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, N'ETAIT PAS TENUE DE MENTIONNER DE NOUVEAU LES INDICATIONS RELATIVES A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LESQUELLES ETAIENT CONTENUES DANS LEDIT JUGEMENT, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME Y..., L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LES GRIEFS CONTRE ELLE ALLEGUES PAR SON MARI ETAIENT ETABLIS, ENONCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE CETTE ATTITUDE DE DAME GIFFARD X... PAR LA VIOLENCE, LES INJURES ET LA HAINE, IMPLIQUE, MEME SI PAR AILLEURS LE MARI A EU DES TORTS, EN RAISON NOTAMMENT DE SES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES ENTRETENUES DES L'ANNEE 1946 AVEC UNE EMPLOYEE, UNE MECONNAISSANCE COMPLETE DES DEVOIRS DECOULANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES TORTS IMPUTES AU MARI ETAIENT DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES FAITS ETABLIS A LA CHARGE DE LA FEMME, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN DEVENU MAJEUR ET QUI POURSUIVRAIT SES ETUDES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE CELUI-CI, AYANT OBTENU A 23 ANS LE DIPLOME D'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES, ETAIT A MEME DE TROUVER UNE SITUATION, ET A PU ESTIMER QUE SON PERE N'ETAIT PAS TENU D'ASSURER SON ENTRETIEN PENDANT LA POURSUITE D'ETUDES D'UN ORDRE TOUT DIFFERENT QU'IL LUI A PLU D'ENTREPRENDRE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS