Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
68-13188 Généré par l'IA

Social Security Fund Penalty Sanction Upheld Due to Publication of Regulations

Numéro de cause 68-13188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person, receiving sickness benefits, had fifteen days of daily allowances withheld by the social security fund as a penalty for violating a doctor's prescribed home rest period by leaving the house during the day. The initial review commission annulled the sanction because the fund had failed to display the internal regulations in its premises or provide the insured with a document detailing the obligations and sanctions, despite regulations stipulating that the model internal regulation, which authorized such penalties for violating sick regulations, was mandatory upon publication and that the insured could request a document outlining these rules. The high court overturned the commission's decision, reasoning that the model regulation was established by decree and was mandatory upon publication in the official journal, thus being known to all insured persons, and since the insured had not proven she requested a written notification of the sanctions, the commission failed to legally justify its annulment of the penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947; Social Security Fund Penalty Sanction Upheld Due to Publication of Regulations: The initial review commission annulled the sanction because the fund had failed to display the internal regulations in its premises or provide the insured with a document detailing the obligations and sanctions, despite regulations stipulating that the model internal regulation, which authorized such penalties for violating sick regulations, was mandatory upon publication and that the insured could request a document outlining these rules. The high court overturned the commission's decision, reasoning that the model regulation was established by decree and was mandatory upon publication in the official journal, thus being known to all insured persons, and since the insured had not proven she requested a written notification of the sanctions, the commission failed to legally justify its annulment of the penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale règlement du fonds de placement notification de la décision suspension de la prestation d'assurance assurance d'une indemnité journalière litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947
Cited in the context of the power of the Caisse to retain daily indemnities as a penalty for non-compliance with regulations, a central point of contention addressed by the Cassation.
ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947
Cited in the context of the mandatory nature of the model interior regulation that authorized the retention of daily allowances.
Généré par l'IA
90-13797
Social Security Fund v. Insured Individual (Suppression of Sickness Benefits)
JURITEXT000006965224
Social Security Fund Sickness Benefits Notice Requirement
09-13902
Social Security Fund v. Insured Worker Regarding Late Sickness Benefit Notices
15-10309
Social Security Reimbursement for Unauthorized Activity During Sick Leave: Procedural Defect in Sanction Reduction
14-18514
Social Security Fund v. Insured: Burden of Proof for Timely Benefit Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, 37 ET 41 DU REGLEMENT Y ANNEXE

These articles formed the basis for the legal analysis regarding the justification of the sanction imposed by the Caisse, which the Court found to be incorrectly assessed by the lower commission.

ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947

Cited in the context of the power of the Caisse to retain daily indemnities as a penalty for non-compliance with regulations, a central point of contention addressed by the Cassation.

ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947

Cited in the context of the mandatory nature of the model interior regulation that authorized the retention of daily allowances.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, 37 ET 41 DU REGLEMENT Y ANNEXE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE CAISSE ELABORE UN REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX FORMALITES QUE DOIVENT REMPLIR LES INTERESSES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE, CE REGLEMENT COMPORTE DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CLASSES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET DES DISPOSITIONS SPECIALES A CHAQUE CAISSE, IL DOIT ETRE APPROUVE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL, ET DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST OPPOSABLE AUX ASSURES LORSQU'IL A ETE PORTE A LEUR CONNAISSANCE;

QUE LE SECOND PREVOIT L'INSTITUTION PAR ARRETE D'UN REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET DECES DONT LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES SONT APPLICABLES AUX ASSURES SOCIAUX DES LEUR PUBLICATION;

QUE LE TROISIEME ET LE QUATRIEME DISPOSENT QUE CE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE EST FIXE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ET QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT INTERIEUR MODELE SONT OBLIGATOIRES, SAUF CELLES QUI SONT PREVUES AUX ARTICLES 27, 62 ET 71, QUE DES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, IL RESULTE QUE LE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT SE SOUSTRAIRE AUX DIVERS CONTROLES DE LA CAISSE, CELLE-CI ETANT AUTORISEE A RETENIR A TITRE DE PENALITE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES LORSQUE L'ASSURE ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT;

QUE C'EST SUR LA DEMANDE DE L'ASSURE QUE LA CAISSE DOIT LUI REMETTRE UN DOCUMENT ENONCANT CES OBLIGATIONS ET CES SANCTIONS;

ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE A CHATEAUROUX (URSSAF), AVAIT OBTENU DE SON MEDECIN TRAITANT UN ARRET DE TRAVAIL D'UN MOIS COMMENCANT LE 17 MAI 1967;

QUE LE PRATICIEN TRAITANT LUI AVAIT PERMIS DE S'ABSENTER DE CHEZ ELLE DE 9 HEURES DU MATIN A 5 HEURES LE SOIR;

QU'AYANT ENFREINT CETTE PRESCRIPTION LA CAISSE LUI A RETENU, A TITRE DE SANCTION, QUINZE JOURS D'INDEMNITE JOURNALIERES;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATANT QUE LA SANCTION PRONONCEE PAR LA CAISSE CONTRE DAME X... RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 CONCERNANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE CETTE CAISSE AINSI QUE CELUI DES MALADES SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE PUBLICITE, A DECIDE QU'ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PARCE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR EN QUESTION N'ETAIT PAS AFFICHE DANS LES LOCAUX DE LA CAISSE ET QUE LA PREUVE DE LA MISE A LA CONNAISSANCE DES ASSURES PAR LA CAISSE DE QUELQU'AUTRE FACON N'APPARAISSAIT PAS DAVANTAGE;

QU'AU SURPLUS, AUCUN DOCUMENT PORTANT A LA CONNAISSANCE DE DAME X... LES DECHEANCES OU SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS MEDICALES NOTAMMENT, N'A ETE REMIS A L'ASSUREE SOCIALE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, DONT LA CAISSE AVAIT APPLIQUE LES ARTICLES 37 ET 41 QUI L'AUTORISAIENT A RETENIR A TITRE DE PENALITE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES, LORSQUE L'ASSURE ENFREINT LE REGLEMENT DU MALADE EST FIXE, SELON LES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, CONFORMEMENT AU REGLEMENT TYPE ANNEXE A CET ARRETE ET EST OBLIGATOIRE, SAUF LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 27, 62 ET 71;

QU'AINSI CE REGLEMENT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE TOUS LES ASSURES SOCIAUX ET SON IGNORANCE PRETENDUE PAR DAME X... NE POUVAIT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE EXCLUANT SON APPLICATION;

QU'AU SURPLUS, DAME X... NE SAURAIT SE PLAINDRE DE N'AVOIR RECU AUCUN DOCUMENT LUI SIGNALANT LES SANCTIONS ENCOURUES PUISQU'IL N'EST PAS ETABLI PAR ELLE QU'ELLE EN AVAIT FAIT LA DEMANDE A LA CAISSE;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX, LE 22 MARS 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES