Accident Liability: Employer Fault Mitigated by Victim Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fatal industrial accident involving an explosive overflow of molten magnesium attributed to excessive moisture in supplier flux and the absence of required insulating doors on a furnace, the Court of Cassation overturned the finding of inexcusable fault against the employer. The appellate court had based its decision on the employer's reduced quality control checks for the flux and insufficient supervision ensuring personnel followed safety instructions, but the high court found that since the accident's determining cause was the victims' failure to install the protective doors, as required by established written and verbal instructions, the employer's fault was at least mitigated by the victims' own actions and thus did not meet the necessary threshold of exceptional gravity required to constitute an inexcusable fault under social security law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN; Accident Liability: Employer Fault Mitigated by Victim Non-Compliance: The appellate court had based its decision on the employer's reduced quality control checks for the flux and insufficient supervision ensuring personnel followed safety instructions, but the high court found that since the accident's determining cause was the victims' failure to install the protective doors, as required by established written and verbal instructions, the employer's fault was at least mitigated by the victims' own actions and thus did not meet the necessary threshold of exceptional gravity required to constitute an inexcusable fault under social security law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis that the court considered in relation to the concept of inexcusable fault, leading to the cassation of the judgment.
Procedural order remitting the case to another Court of Appeal after cassation.
Texte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1966, LE CHEF D'EQUIPE X... ET L'OUVRIER Y..., L'UN ET L'AUTRE EMPLOYES AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PRODUITS AZOTES A L'USINE ELECTROMETALLURGIQUE DE MARIGNAC (HAUTE-GARONNE), PROCEDAIENT DANS LA FONDERIE A LA MISE EN PLACE D'UNE POMPE A VIDANGE SUR LE FOUR N° 3 LORSQU'UN DEBORDEMENT EXPLOSIF SUBIT ET VIOLENT SE PRODUISIT SUR LE FOUR N° 2, DISTANT DE TROIS METRES, QUI CONTENAIT DU MAGNESIUM EN COURS DE REFUSION ;
QUE X... ET Y... FURENT ATTEINTS PAR UN JET DE CE METAL ET GRIEVEMENT BRULES, LE PREMIER DEVANT MEME DECEDER DE SES BLESSURES PEU APRES ;
QUE L'EXPERT A RETENU, PARMI LES CAUSES POSSIBLES DE LA PROJECTION, D'ABORD, COMME CAUSE DETERMINANTE, L'HUMIDITE EXCESSIVE DES FLUX LIVRES PAR UN FOURNISSEUR EXTERIEUR, HUMIDITE EN RAISON DE LAQUELLE LES GAZ LIBERES SOUS LA CROUTE RESTEE SOLIDE A LA SURFACE DU CREUSET ONT MIS SOUS PRESSION DU MAGNESIUM LIQUIDE QUI A VIOLEMMENT DEBORDE A LA RUPTURE DE LA CROUTE, ET, ENSUITE, COMME AUTRE CAUSE, L'ABSENCE SUR L'OUVERTURE RECTANGULAIRE MENAGEE DANS LE COUVERCLE DU FOUR DES PORTES D'OBSTRUCTION CALORIFUGES PREVUES POUR ETRE MISES EN PLACE PENDANT TOUTE LA PHASE DE REFUSION ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT X... A ETE VICTIME ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU EN PREMIER LIEU, QUE CELUI-CI, QUI AVAIT PASSE AVEC UN NOUVEAU FOURNISSEUR UN IMPORTANT MARCHE DE FLUX DE MAGNESIUM, S'IL AVAIT PROCEDE SUR LES PREMIERS ARRIVAGES A DES CONTROLES SYSTEMATIQUES AFIN DE S'ASSURER DE LA CONFORMITE DE LA FOURNITURE AUX CLAUSES DU MARCHE, AU SUJET NOTAMMENT DE LA TENEUR EN HUMIDITE, N'A PLUS, PAR LA SUITE, EFFECTUE QUE DES SONDAGES DE VERIFICATION, ET, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL N'AVAIT PAS OBLIGE SON PERSONNEL, PAR UNE SURVEILLANCE PLUS RIGOUREUSE, A OBSERVER LES CONSIGNES DE MISE EN PLACE DES PORTES ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT, EN RAISON DU CARACTERE EMINEMMENT DANGEREUX DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LES OUVRIERS DE LA FONDERIE, DE PRENDRE DES MESURES ENERGIQUES AFIN DE REALISER UNE MEILLEURE SECURITE DE CE PERSONNEL ET DE LE PROTEGER AU BESOIN CONTRE SA PROPRE NEGLIGENCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI LES PORTES CALORIFUGES AVAIENT ETE MISES EN PLACE, CE QUI INCOMBAIT AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT, CES PORTES AURAIENT VRAISEMBLABLEMENT CONTENU LES PROJECTIONS DE METAL ;
QUE LES CONSIGNES DONNEES AU PERSONNEL LE PREVOYAIENT DEPUIS LONGTEMPS, QU'ELLES ETAIENT INSCRITES SUR LE CAHIER DES CONSIGNES ET QU'ELLES AVAIENT FAIT L'OBJET DE NOMBREUX RAPPELS VERBAUX AU PERSONNEL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS TENDANT A ETABLIR QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS L'INOBSERVATION PAR LES VICTIMES ELLES-MEMES DES CONSIGNES DE SECURITE A ELLES DONNEES, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EN NE S'ASSURANT PAS DE L'EXECUTION DES MESURES DE PRECAUTION QU'ELLE AVAIT PRESCRITES ETAIT AU MOINS ATTENUEE PAR CELLE DE LA VICTIME ET PARTAGEE AVEC ELLE, ET NE PRESENTAIT PAS AINSI LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN