Rural Lease Termination Denial Upheld Due to Excessive Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court denied the lessors' claim for the termination of a rural lease due to non-payment of rent, a decision challenged on the grounds that the court failed to mandate termination as required by the relevant rural code article unless serious and legitimate reasons existed, and incorrectly deemed the termination facultative even absent such justification. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court properly determined the tenants had serious and legitimate reasons to excuse their payment delays because a related decision established that the rent charged to the tenants significantly exceeded the authorized prefectural values, which explained their difficulties in paying regularly.
Regeste Legislator
Généré par l'IARural Lease Termination Denial Upheld Due to Excessive Rent: The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court properly determined the tenants had serious and legitimate reasons to excuse their payment delays because a related decision established that the rent charged to the tenants significantly exceeded the authorized prefectural values, which explained their difficulties in paying regularly.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 15 AVRIL 1969) A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES, DU BAIL RURAL PAR EUX CONSENTI AUX EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE, LORSQUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL SONT REUNIES, LES JUGES DOIVENT PRONONCER LA RESILIATION SAUF FORCE MAJEURE OU RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, CE QUI N'EST PAS LE CAS D'ESPECE, QU'EN L'ABSENCE DE CES JUSTIFICATIONS LA COUR D'APPEL A AJOUTE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE EN PRETENDANT QUE LA RESILIATION RESTE FACULTATIVE, QUE NI LA DOCTRINE NI LA JURISPRUDENCE NE VOIENT DANS UN DIFFEREND JUDICIAIRE SUR LE MONTANT DES FERMAGES LA RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DONT PARLE LA LOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU ADMETTRE QU'IL IMPORTE PEU QUE, PAR LA SUITE, C'EST-A-DIRE APRES LA DEMANDE, OU QU'EN COURS D'INSTANCE, LE FERMIER AIT REMEDIE A LA SITUATION QU'IL AVAIT INDUMENT CREEE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A CONSIDERER LA BONNE OU LA MAUVAISE FOI DU PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN AUTRE ARRET, DE MEME DATE, QUE LE FERMAGE DES EPOUX Y... DEPASSAIT EN FIN DE COMPTE, TRES LARGEMENT LES VALEURS AUTORISEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE CARACTERE ABUSIF DU FERMAGE EXPLIQUAIT LES DIFFICULTES EPROUVEES PAR LES EPOUX Y... A S'EN ACQUITTER REGULIEREMENT ET QUE LES FERMIERS JUSTIFIAIENT DES LORS, DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NATURE A EXCUSER LEURS RETARDS DE PAYEMENT ;
ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN