Employer Appeal Deadline Based on Final Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that deemed an employer's appeal against a regional social security fund's assessment of employer contributions untimely because the appeal deadline had expired. The initial administrative appeal by the employer was only partially rejected on February 28, with notification that other contested points were still under investigation, and a final decision on those points was communicated on July 4, 1961; the court reasoned that the one-month statutory period for filing the contentious appeal only began to run from the date of this final decision on July 4, 1961, meaning the appeal filed on July 20, 1961, was timely, contrary to the lower body's finding based on the assumed expiration of the initial administrative review period on April 13, 1961.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Appeal Deadline Based on Final Administrative Decision: The initial administrative appeal by the employer was only partially rejected on February 28, with notification that other contested points were still under investigation, and a final decision on those points was communicated on July 4, 1961; the court reasoned that the one-month statutory period for filing the contentious appeal only began to run from the date of this final decision on July 4, 1961, meaning the appeal filed on July 20, 1961, was timely, contrary to the lower body's finding based on the assumed expiration of the initial administrative review period on April 13, 1961.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the one-month period for the employer to file a legal challenge, which was central to the case's assessment of timeliness.
This article, along with Art. 132 CSS, defined the time limit for appeal, which was misapplied by the lower commission.
This article was cited regarding the grounds for cassation/quashing the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LE DELAI D'UN MOIS DONT DISPOSE L'EMPLOYEUR POUR INTRODUIRE SON RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE PORTANT FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS PATRONALES-ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE PEUT COURIR QUE DU JOUR OU CET ORGANISME PEUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR LA RECLAMATION GRACIEUSE PRESENTEE AU PREALABLE PAR LEDIT EMPLOYEUR;
ATTENDU QUE POUR JUGER QUE LE RECOURS CONTENTIEUX INTRODUIT PAR LA SOCIETE GENERALE DE LOCATION A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE N'ETAIT PLUS RECEVABLE A LA DATE DU 20 JUILLET 1961, LA COMMISSION NATIONALE A RETENU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A LA CAISSE REGIONALE POUR EXAMINER LE RECOURS GRACIEUX DEPOSE PAR CET EMPLOYEUR LE 13 FEVRIER 1961, AVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION EXPRESSE DE LA CAISSE PRIS FIN LE 13 AVRIL 1961;
QUE LE DELAI D'UN MOIS POUR FORMER LE RECOURS CONTENTIEUX ETAIT EXPIRE LE 13 MAI 1961 ET QU'AINSI CELUI INTRODUIT LE 20 JUILLET 1961 ETAIT TARDIF;
OR ATTENDU QU'AINSI QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES PRODUITES, LE RECOURS GRACIEUX DE L'EMPLOYEUR DU 13 FEVRIER 1961 N'AVAIT ETE QUE PARTIELLEMENT REJETE LE 28 FEVRIER 1961;
QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA SOCIETE AVAIT ETE EXPRESSEMENT AVISEE QUE SI LA CAISSE N'ENTENDAIT PAS DONNER UNE SUITE FAVORABLE A SES RECLAMATIONS VISANT QUATRE ACCIDENTS CONTESTES PAR L'EMPLOYEUR, PAR CONTRE LES AUTRES ACCIDENTS FAISAIENT L'OBJET D'ENQUETES AUPRES DU CONTENTIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE ET QUE LE RESULTAT DE CES ENQUETES SERAIT PORTE A SA CONNAISSANCE DES QU'ELLES AURAIENT ABOUTI CE QUI FUT FAIT LE 4 JUILLET 1961;
QUE JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, IL N'ETAIT POINT INTERVENU DE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE REJET ET QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A L'EMPLOYEUR POUR FORMER SON RECOURS CONTENTIEUX NE POUVAIT COURIR QUE DU 4 JUILLET 1961, DATE A LAQUELLE LA CAISSE AVAIT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE SA DECISION DEFINITIVE QUANT A LA SUITE DONNEE A SON RECOURS;
QU'AINSI LA RECLAMATION CONTENTIEUSE FORMEE LE 20 JUILLET 1961 L'AVAIT ETE DANS LES DELAIS LEGAUX;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 5 AVRIL 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 62-12230 SOCIETE GENERALE DE LOCATION AUTOMOBILE RADIO-TAXI C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS :
MM Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 7 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 227, P 185.