Occupational Accident Compensation Denial Due to Commute Interruption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant's spouse, an agricultural worker, was killed in an accident while riding a motorized bicycle home from work. The appellate court denied the claim for compensation under occupational accident legislation, reasoning that the victim had interrupted his commute to assist a co-worker in moving a washing machine, an act deemed extraneous to the necessities of his employment and domestic life. The higher court upheld this decision, affirming that the interruption was sufficiently prolonged and substantial to sever the causal link required for the accident to qualify as one occurring during the commute, even if the motive was one of neighborly assistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAOccupational Accident Compensation Denial Due to Commute Interruption: The appellate court denied the claim for compensation under occupational accident legislation, reasoning that the victim had interrupted his commute to assist a co-worker in moving a washing machine, an act deemed extraneous to the necessities of his employment and domestic life. The higher court upheld this decision, affirming that the interruption was sufficiently prolonged and substantial to sever the causal link required for the accident to qualify as one occurring during the commute, even if the motive was one of neighborly assistance.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE 10 DECEMBRE 1959, X..., CHAUFFEUR AGRICOLE AU SERVICE DU DOMAINE DE COMTEVILLE A DREUX, SOCIETE ASSUREE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, AYANT QUITTE SON TRAVAIL VERS 18 H 10 POUR REGAGNER SON DOMICILE A VELOMOTEUR ET AYANT ETE RENVERSE ET TUE PAR UNE AUTOMOBILE VERS 18 H 25 SUR LE MEME PARCOURS DE RETOUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DE TRAJET OUVRANT A VEUVE X..., TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, AU MOTIF QUE X... AURAIT INTERROMPU SON PARCOURS POUR SE RENDRE DANS L'IMMEUBLE HABITE PAR SON CAMARADE DE TRAVAIL LE MORVAN ET L'AIDER A EN DESCENDRE UNE MACHINE A LAVER, CONCOURS QUE LES NECESSITES DE SON EMPLOI NE L'OBLIGEAIENT PAS A LUI APPORTER, ALORS QUE LE SEUL FAIT DE S'ARRETER POUR UNE COURTE DUREE SUR LE PARCOURS A SUIVRE N'IMPLIQUE PAS UNE INTERRUPTION DE TRAJET, FAISANT PERDRE A L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CETTE INTERRUPTION LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INTERRUPTION LITIGIEUSE A ETE EFFECTIVE ET SUFFISAMMENT PROLONGEE POUR PERMETTRE A X... DE MONTER JUSQU'A L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LE MORVAN ET AIDER CELUI-CI A EN DESCENDRE UNE MACHINE A LAVER QUE LE MORVAN PRETAIT, NON A X..., MAIS A UNE AUTRE FAMILLE;
D'OU LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE CETTE INTERRUPTION SI LOUABLE QUE SOIT SON BUT D'ENTR'AIDE ETANT ETRANGERE AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE DE X... ET DES SIENS, FAISANT PERDRE A L'ACCIDENT ULTERIEUR SON CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET;
QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ILS EN ONT FAIT AINSI UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13522 DAME VEUVE X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LABBE ET CAIL. A RAPPROCHER : 16 AVRIL 1953, BULL 1953, IV, N° 281, P 208.