Owner v. Architect: Liability for Contractor's Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of ground floor property sued the architect responsible for supervising the 1955 construction after a ceiling collapse, claiming the architect was liable for the contractor's defects (improper slab preparation and incorrect plaster thickness) which could have been detected. The court dismissed the appeal, reasoning that both the architect and contractor are only liable to the owner for their personal faults, and the appellate court correctly determined that the architect's duty of surveillance did not require constant monitoring of the worksite; since the contractor's errors were only observable during a brief execution period or months later when the defect manifested, and there was no evidence the architect was aware of other similar issues beforehand, the architect had not committed any fault in executing the supervisory mission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAOwner v. Architect: Liability for Contractor's Construction Defects: The court dismissed the appeal, reasoning that both the architect and contractor are only liable to the owner for their personal faults, and the appellate court correctly determined that the architect's duty of surveillance did not require constant monitoring of the worksite; since the contractor's errors were only observable during a brief execution period or months later when the defect manifested, and there was no evidence the architect was aware of other similar issues beforehand, the architect had not committed any fault in executing the supervisory mission.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ALIBERT, PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT EN 1955, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE KAEPPELIN, DE SON ACTION EN RESPONSABILITE, ENGAGEE CONTRE CE DERNIER A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DU PLAFOND DE L'APPARTEMENT, ALORS QUE L'ARCHITECTE EST RESPONSABLE, EN VERTU DE SON DEVOIR DE SURVEILLANCE, DES MALFACONS COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR, LORSQU'IL AURAIT PU LES DECELER ET LES EMPECHER, EN SURVEILLANT ET CONTROLANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT IL A ASSUME LA DIRECTION, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LES MALFACONS AVAIENT CONSISTE DE LA PART DE L'ENTREPRENEUR, A NE PAS PREPARER LA DALLE AVANT DE L'ENDUIRE ET D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE COMPOSITION ET D'EPAISSEUR DES ENDUITS SUCCESSIFS, MALFACONS QUE L'ARCHITECTE POUVAIT AISEMENT DECELER AVANT L'EXECUTION DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE X..., NE REPONDENT VIS-A-VIS DE LUI QUE DE LEURS FAUTES PERSONNELLES ;
QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE INCOMBANT A KAEPPELIN A DECIDE, EN L'ESPECE, QU'ELLES NE CONSISTAIENT PAS EN UNE OBSERVATION CONSTANTE DE LA MARCHE DU CHANTIER ET DE TOUS LES TRAVAUX A EFFECTUER QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR NE POUVAIENT ETRE CONSTATEES QUE, SOIT AU MOMENT MEME OU ELLES ONT ETE REALISEES, C'EST-A-DIRE AU MOMENT DU TRAVAIL QUI N'A DEMANDE QUE QUELQUES HEURES, SOIT AU MOMENT OU ELLES ONT ABOUTI, DE NOMBREUX MOIS APRES LA FIN DES TRAVAUX, A UN DECOLLEMENT PARTIEL DE L'ENDUIT QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE, AU COURS DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, DES DESORDRES SE SOIENT PRODUITS DANS LE PLAFONDS DES AUTRES LOCAUX DE L'IMMEUBLE, ET AIENT ETE CONNUS DE L'ARCHITECTE, AVANT QUE NE SOIT COMMENCE L'ENDUIT DU PLAFOND LITIGIEUX QUE KAEPPELIN N'AURAIT PU SE RENDRE COMPTE DE L'EPAISSEUR INSUFFISANTE DES ENDUITS, QU'EN FAISANT DEMOLIR SYSTEMATIQUEMENT UNE PARTIE DU PLAFOND ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LA MISSION, A LUI CONFIEE PAR ALIBERT, ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61-12 404. ALIBERT C / KAEPPELIN. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 11 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 246, P 222 ;
3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 393 3° , P 339 ;
26 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 344, P 293.