Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006963701 Généré par l'IA

Wife's Actions Implicitly Accepted Community of Property

Numéro de cause JURITEXT000006963701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision finding that a wife had implicitly accepted the community of property (société d'acquêts) with her ex-husband, despite her appeal arguing that the lower court relied only on conservative administrative measures taken during the divorce proceedings, which did not clearly demonstrate a definitive intent to liquidate and divide the assets. The higher court reasoned that the wife's actions—specifically requesting the sequestration of real estate company shares, opposing her husband's bank account for payment after the divorce, and successfully resisting the lifting of the sequestration after the divorce—were not merely investigatory steps but demonstrated a consistent will to accept the community, an assessment of fact that is sovereign and outside the scope of review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

N° 62-11 009; Wife's Actions Implicitly Accepted Community of Property: The higher court reasoned that the wife's actions—specifically requesting the sequestration of real estate company shares, opposing her husband's bank account for payment after the divorce, and successfully resisting the lifting of the sequestration after the divorce—were not merely investigatory steps but demonstrated a consistent will to accept the community, an assessment of fact that is sovereign and outside the scope of review.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en divorce acquêts fortune immobilière consentement du conjoint communauté conjugale effective participation aux acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
N° 62-11 009
This identifier appears to be the case number, but it is listed alongside the operative part that dismisses the appeal (REJETTE LE POURVOI), functioning as the primary reference for the disposition, although it is not a substantive legal article.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N° 62-11 009.

This identifier appears to be the case number, but it is listed alongside the operative part that dismisses the appeal (REJETTE LE POURVOI), functioning as the primary reference for the disposition, although it is not a substantive legal article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LA DAME Z..., EPOUSE Y... X..., AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LA SOCIETE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EX-MARI, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION, NON SUR DES FAITS PRECIS ET NON EQUIVOQUES MAIS SUR DES MESURES CONSERVATOIRES DE SIMPLE ADMINISTRATION DE BIENS DEPENDANT DE LA MASE COMMUNE, PRISES PAR LA FEMME AU DEBUT DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ET D'OU NE RESULTAIT PAS DE A... CLAIRE ET NETTE L'INTENTION DEFINITIVE DE LA DAME Z... DE DEMANDER LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LADITE SOCIETE D'ACQUETS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DIFFERENTES MESURES CONSERVATOIRES, TENDANT NOTAMMENT A LA MISE SOUS SEQUESTRE DES PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE CONSTITUEE PAR BELLOT AU COURS DU MARIAGE ONT ETE SOLLICITEES PAR LA FEMME, EN SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE DE CES PARTS ;

QU'IL CONSTATE EGALEMENT QUE LA DAME Z... A FRAPPE D'OPPOSITION LE COMPTE EN BANQUE DE SON MARI POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME QUI LUI SERA ATTRIBUEE APRES SON DIVORCE DANS LA LIQUIDATION A INTERVENIR ET ENFIN QU'APRES LE PRONONCE DU DIVORCE, ELLE A RESISTE A LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE SEQUESTRE FORMULEE PAR BELLOT, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET OBTENU PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, LE MAINTIEN DE CE SEQUESTRE ;

ATTENDU QU'APPRECIANT LE CARACTERE ET LA PORTEE DE CES DIVERSES PROCEDURES, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QU'ELLE NE SE PRESENTENT PAS COMME DE SIMPLES MOYENS D'INVESTIGATION DESTINEES A S'ASSURER DE LA CONSISTANCE ET DE L'ETAT DE LA SOCIETE D'ACQUETS ET A PERMETTRE A LA DAME Z... DE S'ECLAIRER AVANT DE PRENDRE PARTI, MAIS QU'ELLES FONT APPARAITRE UNE VOLONTE SUIVIE D'ACCEPTER ;

QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-11 009. BELLO C / DAME Z.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1959, BULL 1959, I, N° 274, P 228 ;

3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 394, P 340.