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JURITEXT000006963699 Généré par l'IA

Warranty Claim Admissibility on Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006963699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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In a dispute involving claims for nullity of land sales, a defendant company presented a warranty and damages claim against its sales agent in its first instance proceedings, which was rejected as late, but the company reiterated these claims in its appeal. The appellate court declared the warranty claim inadmissible because it was being presented for the first time on appeal, but the high court ruled that since the inadmissibility of a claim presented for the first time on appeal is not a matter of public order, the lower court could not refuse to rule on such a claim unless the opposing party raised the exception, and therefore the appellate court violated the relevant procedural article by declaring the claim inadmissible without the opposing party having raised any objection.

Regeste Legislator

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ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Warranty Claim Admissibility on Appeal: The appellate court declared the warranty claim inadmissible because it was being presented for the first time on appeal, but the high court ruled that since the inadmissibility of a claim presented for the first time on appeal is not a matter of public order, the lower court could not refuse to rule on such a claim unless the opposing party raised the exception, and therefore the appellate court violated the relevant procedural article by declaring the claim inadmissible without the opposing party having raised any objection.

Mots-clés

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objet du litige garantie du vendeur griefs de procédure production de créance contentieux commercial intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was the legal basis cited for the cassation, as the Court of Appeal violated it by declaring the claim inadmissible.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'ETANT POINT D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE PAREILLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ENTREPRISES IMMOBILIERES, DITE CEI ET SON AGENT DE VENTE GOY EN NULLITE D'ACTES DE VENTE DE TERRAINS PASSES EN FRAUDE DE LEURS DROITS, LA CEI A FORME UNE ACTION EN GARANTIE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE SON AGENT, PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES, EN PREMIERE INSTANCE, EN COURS DE DELIBERE ET QUI ONT ETE REJETEES COMME TARDIVES ;

QU'EN APPEL LA CEI A REPRIS SES CONCLUSIONS D'INSTANCE REGULIEREMENT, ET QUE GOY N'A PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE FORMEE AINSI POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CEI EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS DE GOY TENDANT A LA FAIRE REJETER COMME NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN GARANTIE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DE LA CEI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 MAI 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 59-13 192. COMPAGNIE D'ENTREPRISE IMMOBILIERE C / GOY ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LE BRET, ROQUES, LABBE. DANS LE MEME SENS : 15 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 628 2° , P 472 ;

7 FEVIER 1962, BULL 1962, I, N° 86 2° , P 77.