Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006963698 Généré par l'IA

Right of Passage Obstruction Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006963698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a landowner seeking to stop a neighbor from obstructing a claimed right of passage necessary to access his enclosed land, with the obstruction taking the form of a newly erected fence. The appeal challenged the lower court's decision to uphold the right of passage, arguing that the complaining party had not proven continuous possession within the preceding year, as required for an action based on disturbance of possession. The court dismissed the appeal, reasoning that the factual findings established that the objecting neighbor did not dispute the peaceful exercise of the passage over his land for more than a year prior to the disturbance, instead only contesting the *location* of the servitude, thereby satisfying the requirement for the possessory action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Right of Passage Obstruction Dispute: The appeal challenged the lower court's decision to uphold the right of passage, arguing that the complaining party had not proven continuous possession within the preceding year, as required for an action based on disturbance of possession. The court dismissed the appeal, reasoning that the factual findings established that the objecting neighbor did not dispute the peaceful exercise of the passage over his land for more than a year prior to the disturbance, instead only contesting the *location* of the servitude, thereby satisfying the requirement for the possessory action.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de visite action en raison du trouble de la possession servitude protection des prestations libre passage violation de priorité
Généré par l'IA
74-11785
Right of Passage and Obstruction of Access Dispute
2001/03275
Right of Passage Obstruction and Damages
00-12301
Right of Passage Dispute and Ownership Claims
94-15935
Ownership Dispute and Obstruction of Established Right of Passage
12-15164
Property Owner v. Neighbors Regarding Right of Passage Obstruction

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA COMPLAINTE ENGAGEE PAR DUPORT CONTRE GUIMPIER POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE QUE CAUSAIT A SA POSSESSION LA POSE D'UNE CLOTURE LUI INTERDISANT D'EXERCER, SUR L'HERITAGE VOISIN, POUR LA DESERTE DE SES TERRES ENCLAVEES, UNE SERVITUDE DE PASSAGE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT NI DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, NI DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE DUPORT AIT BENEFICIE D'UNE POSSESSION REGULIERE DANS L'ANNEE AYANT PRECEDE LE TROUBLE ET ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR QUE GUIMPIER N'AVAIT PAS SOULEVE DE CONTESTATION A CET EGARD, DU MOMENT QUE S'IL AVAIT RECONNU QUE DUPORT AVAIT JOUI D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR SON TERRAIN, L'EXERCICE DE CE DROIT SUR L'ASSIETTE REVENDIQUEE PAR SON ADVERSAIRE SE TROUVAIT CONTREDIT PAR LES DECISIONS ET LES DOCUMENTS AUXQUELS LE TRIBUNAL S'ETAIT REFERE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS ECHANGEES QUE TANDIS QUE, SELON DUPORT, LE DROIT DE PASSAGE DONT IL SE PREVALAIT S'ETAIT TOUJOURS EXERCE SUR LES TERRES VOISINES DE GUIMPIER, CELUI-CI SOUTENAIT QUE SON ADVERSAIRE EMPRUNTAIT UN AUTRE TRAJET, EN TRAVERSANT UN RUISSEAU SUR UN PONT OU MEME A GUE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE QUI A ORDONNE UNE ENQUETE, POUR DETERMINER NOTAMMENT COMMENT DUPORT AVAIT EXERCE LA SERVITUDE QU'IL INVOQUE DANS L'ANNEE AYANT PRECEDE LE TROUBLE, A RETENU QUE LA POSSESSION ANNALE DE LADITE SERVITUDE N'EST PAS DENIEE PAR GUIMPIER QUI NE CONTESTE PAS QUE DUPORT EN A JOUI PAISIBLEMENT JUSQU'A LA DATE DU 23 OCTOBRE 1956, MAIS QUI ALLEGUE QUE CELUI-CI, PAR SES AGISSEMENTS, VOUDRAIT EN MODIFIER L'ASSIETTE ;

QUE POUR CONTESTER, DEVANT L'EXPERT X..., LA PRETENTION DE SON ADVERSAIRE, GUIMPIER A PRETENDU SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA PARCELLE N° 239 DE DUPORT ETAIT PRIMITIVEMENT EXPLOITEE PAR UN PONT SUR LE RUISSEAU DU PUITS ET QU'AVANT LA CONSTRUCTION DE CET OUVRAGE, LES RECOLTES ETAIENT SORTIES A GUE ;

QUE C'EST AU VU DE CES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS EN DENATURER LE SENS OU LA PORTEE, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RETENU QUE GUIMPIER NE DENIAIT PAS QU'AVANT LE TROUBLE, DUPORT JOUISSAIT LIBREMENT, DEPUIS PLUS D'UN AN, DU PASSAGE SUR LA TERRE DE SON VOISIN ET QUE LEDIT GUIMPIER S'ETAIT BORNE DEVANT L'HOMME DE L'ART, A DECLARER QUE LA PARCELLE N° 239 APPARTENANT A DUPORT AURAIT ETE EXPLOITEE PAR UN PONT PRIMITIVEMENT, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE RELATIVEMENT ANCIENNE ;

QUE DE TELLES CONSTATATIONS DONNENT A LA DECISION ATTAQUEE SA BASE LEGALE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS. N° 61-13 667. GUIMPIER C / DUPORT. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N° 375 2° , P 313 ;

23 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 474, P 375 ET L'ARRET CITE.