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JURITEXT000006963697 Généré par l'IA

Denial of Right of Way Appeal Based on Insufficient Proof of Enclosure

Numéro de cause JURITEXT000006963697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court rejected an appeal concerning a denial of a right of way claimed via a possessory action to maintain access to an orchard, where the lower court found the appellant's property was not truly enclosed because an alternative path along an old railway remained accessible to pedestrians, thereby invalidating the claim for a thirty-year prescriptive easement based on necessary access during enclosure. The appellate court, assessing the evidence, determined that the claimant failed to prove the necessary thirty-year period of enclosure required for either a statutory right of way or a prescriptive acquisition of the servitude, as testimony indicated the alternative route had always been usable by foot, even if closed to vehicles for a period.

Regeste Legislator

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ARTICLE 685 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Denial of Right of Way Appeal Based on Insufficient Proof of Enclosure: The appellate court, assessing the evidence, determined that the claimant failed to prove the necessary thirty-year period of enclosure required for either a statutory right of way or a prescriptive acquisition of the servitude, as testimony indicated the alternative route had always been usable by foot, even if closed to vehicles for a period.

Mots-clés

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droit de passage accès au terrain prétention légale droit de demeurer loi sur les chemins pour piétons preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 685 DU CODE CIVIL
The court's reasoning implies that the factual findings of the lower court excluded the possibility of acquiring the right of way by prescription under the conditions stipulated by this article, which justifies the rejection of the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
02-14116
Appeal Denied: Lack of Basis for Claimed Right of Way
93-19328
Right of Way Dispute Appeal Rejected
03-11008
Right of Way Denial Based on Lack of Necessity and Insufficient Proof
12-26617
Right of Way Appeal Denied: Property Not Enclosed
JURITEXT000007073416
Appeal Dismissed Regarding Right of Way and Demolition Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 685 DU CODE CIVIL

The court's reasoning implies that the factual findings of the lower court excluded the possibility of acquiring the right of way by prescription under the conditions stipulated by this article, which justifies the rejection of the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BAUDRY DE L'ACTION EN COMPLAINTE QU'IL AVAIT ENGAGEE POUR ETRE MAINTENU EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN SENTIER QUI, TRAVERSANT LE TERRAIN DE SON VOISIN JALLIOT, AURAIT ASSURE LA DESSERTE DE SON VERGER ET QUI AVAIT ETE OBSTRUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA PARCELLE APPARTENANT A BAUDRY NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ENCLAVEE, DES LORS QU'ELLE POUVAIT ETRE DESSERVIE PAR UN AUTRE CHEMIN BORDANT UNE ANCIENNE VOIE FERREE, LEQUEL AVAIT ETE RENDU A LA CIRCULATION PAR L'UN DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTENAIT QUE, COMME L'AVAIT RETENU LE PREMIER JUGE, IL AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT IL INVOQUAIT LE BENEFICE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT DECLARE QU'IL RESULTAIT DES ENQUETES QUE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, BAUDRY OU SES AUTEURS AVAIENT TOUJOURS UTILISE LE CHEMIN TRAVERSANT LA PROPRIETE DE JAILLOT POUR ACCEDER A LEUR VERGER QUI S'ETAIT TROUVE, DURANT LA MEME PERIODE, EN ETAT D'ENCLAVE, LE CHEMIN RURAL LONGEANT LA VOIE FERREE AYANT ETE ENGLOBE DANS LES PROPRIETES RIVERAINES, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT CES MEMES ELEMENTS DE PREUVE, LEUR A DENIE UNE TELLE PORTEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, A CET EGARD, QUE LE CHEMIN DONT S'AGIT, QUI PORTE ENCORE DES TRACES DE ROUES DE CHARRETTES ETAIT UTILISE, SUIVANT LES TEMOINS, IL Y A NOTAMMENT QUINZE OU VINGT ANS ET QU'ODILLE X... A VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE IL A FERME LE PASSAGE, DE 1950 A 1958, SUR UNE LONGUEUR DE CINQUANTE METRES, CELUI-CI N'ETANT CLOS QUE POUR LES VOITURES ;

QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QU'IL RESSORT AINSI DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE CHEMIN LONGEANT LA VOIE FERREE A TOUJOURS ETE ACCESSIBLE AUX PIETONS ET QUE BAUDRY NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE SON FONDS ETAIT ENCLAVE ;

ATTENDU QUE PAR CE MOTIF, SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT EXCLU L'EXISTENCE D'UN ETAT D'ENCLAVE QUI SE SERAIT PROLONGE PENDANT TRENTE ANNEES ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IMPLIQUENT LE REJET DES PRETENTIONS CONTRAIRES DE BAUDRY, EN MEME TEMPS QUE L'IMPOSSIBILITE, POUR CELUI-CI, DE SE PREVALOIR D'UNE ACQUISITION PAR PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 61-12 749. BAUDRY C / JALLIOT. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 3 MARS 1958, BULL 1958, I, N° 122, P 95 ;

4 JUIN 1958, BULL 1958, I, N° 287, P 228 ;

3 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 364 1° , P 291 ;

8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 514, P 405 ;

18 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 389, P 335.