Tenant Eviction Upheld Despite Non-Professional Lessor Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant appealed a decision confirming that she owed rent and was subject to eviction for non-payment after being granted a grace period, arguing that the applicable rent law (Article 43 of the Law of September 1, 1948) was improperly applied because the landlord, owning only one furnished unit, was not a "professional lessor." The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the landlord was not a professional lessor, which meant the single rental was governed by Article 43, as the term "exceptionally" in the text serves only to exclude rentals by professional lessors from the law's regulation; furthermore, the tenant was barred from disputing the rent amount because she had received the corrected surface area statement and failed to contest it within the prescribed two-month period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REJETTE LE POURVOI; Tenant Eviction Upheld Despite Non-Professional Lessor Status: A tenant appealed a decision confirming that she owed rent and was subject to eviction for non-payment after being granted a grace period, arguing that the applicable rent law (Article 43 of the Law of September 1, 1948) was improperly applied because the landlord, owning only one furnished unit, was not a "professional lessor." The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the landlord was not a professional lessor, which meant the single rental was governed by Article 43, as the term "exceptionally" in the text serves only to exclude rentals by professional lessors from the law's regulation; furthermore, the tenant was barred from disputing the rent amount because she had received the corrected surface area statement and failed to contest it within the prescribed two-month period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's application of this article regarding the fixing of the rent and the resulting forfeiture of the right to continued tenancy.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN STUDIO MEUBLE A PARIS APPARTENANT A SOUCHAL ;
QUE CELUI-CI LUI A NOTIFIE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QU'ELLE N'A PAS CONTESTE ;
ATTENDU QUE CETTE LOCATAIRE NE PAYANT PAS SON LOYER, SOUCHAL L'ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES LOYERS, ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 2 AVRIL 1962, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEMOISELLE X... FUT DECLAREE DEBITRICE DES SOMMES RECLAMEES PAR SON PROPRIETAIRE ET QUE LES JUGES D'APPEL LUI ACCORDERENT UN DELAI DE GRACE POUR SE LIBERER AJOUTANT QUE FAUTE PAR ELLE DE SE LIBERER DANS LE DELAI FIXE ELLE SERAIT DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE LOYER AVAIT ETE REGULIEREMENT FIXE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE FAUTE PAR DEMOISELLE X... DE S'EN ACQUITTER ELLE SERAIT DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN ET EXPULSEE, AU MOTIF QUE LE BAILLEUR N'ETAIT PAS UN LOUEUR PROFESSIONNEL PUISQU'IL NE LOUAIT " HABITUELLEMENT " QU'UN SEUL LOCAL, ALORS QUE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE LE BAILLEUR LOUE " EXCEPTIONNELLEMENT " UN LOCAL MEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS CONTENUES DANS LE MOYEN LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE QUE SOUCHAL LOUAIT " HABITUELLEMENT " UN LOCAL MEUBLE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PRIS SOIN DE MENTIONNER QUE SOUCHAL QUI N'AVAIT PROCEDE QU'A UNE SEULE LOCATION EN MEUBLE N'ETAIT PAS UN LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET QU'ILS EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CETTE LOCATION SE TROUVAIT REGIE PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE MOT "EXCEPTIONNELLEMENT" FIGURANT DANS CE TEXTE N'AYANT POUR EFFET QUE D'EXCLURE DE LA REGLEMENTATION DE LADITE LOI LES LOCATIONS PRATIQUEES PAR DES LOUEURS PROFESSIONNELS, AJOUTANT QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT RECU UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DE LA PART DE SON PROPRIETAIRE ET QUI NE L'AVAIT PAS CONTESTE DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION SE TROUVAIT FORCLOSE POUR DISCUTER LE MONTANT DU LOYER ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-20 197 DEMOISELLE X... C/ SOUCHAL PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LYON-CAEN DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N. 116, P 95.