Railway Employee Retirement Affiliation Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a former railway employee seeking to have his mandatory affiliation date for the retirement scheme moved forward based on a 1932 law that modified the applicable 1922 legislation, arguing the 1932 law was merely interpretive of a pre-existing right. The court rejected the appeal, affirming that the 1932 law introduced a substantive change by altering the starting point for the affiliation period from the date of permanent status appointment to the date of assignment to a permanent post, meaning the law was not interpretive but retroactive, and therefore the employee's retirement affiliation, which was governed by the legislation in force at the time of his service and pension liquidation, remained subject to the original 1922 requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMET HORS DE CAUSE LA R A T V M; Railway Employee Retirement Affiliation Date Dispute: The court rejected the appeal, affirming that the 1932 law introduced a substantive change by altering the starting point for the affiliation period from the date of permanent status appointment to the date of assignment to a permanent post, meaning the law was not interpretive but retroactive, and therefore the employee's retirement affiliation, which was governed by the legislation in force at the time of his service and pension liquidation, remained subject to the original 1922 requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court executed the order to dismiss the Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille (RATVM) from the proceedings.
The court rejected the appeal against the decision of the Court of Appeal.
Texte complet
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI N'ATTAQUE PAS LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET CONFIRMANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CE CHEF DE L'ARRET EST DONC DEVENU DEFINITIF ET QU'IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LA R A T V M ;
PAR CES MOTIFS : MET HORS DE CAUSE LA R A T V M B... LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 MARS 1932 MODIFICATIVE DE CELLE DU 22 JUILLET 1922 ATTENDU QU'IL EST CONSTANT A... Y... EST ENTRE AU SERVICE DE LA C G F T LE 16 JUIN 1923 ;
QU'IL A ETE TITULARISE DANS SON EMPLOI EN JUIN 1924 ET QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3, ALINEA PREMIER DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922 RELATIVE AUX PENSIONS DE RETRAITE DES AGENTS DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS QUI DISPOSE QUE " L'AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITE EST OBLIGATOIRE APRES UN AN DE SERVICE CONTINU DANS UN EMPLOI DU CADRE PERMANENT D'UNE ADMINISTRATION DE CHEMIN DE FER OU DE TRAMWAYS SUSVISEE ", IL A ETE AFFILIE AU REGIME DES RETRAITES A PARTIR DU 1ER JUILLET 1925 ;
QUE, QUELQUES ANNEES APRES SA MISE EN RETRAITE, INVOQUANT LA LOI DU 31 MARS 1932 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 3 PRECITE POUR PRESCRIRE QUE L'AFFILIATION AU REGIME DES RETRAITES " EST OBLIGATOIRE POUR LES AGENTS DE PLUS DE 18 ANS APRES UN AN DE SERVICE CONTINU DANS UN EMPLOI PERMANENT ", IL A ASSIGNE EN AOUT 1961, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA C G F T ET LA R A T V M Z... LES FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE 15 000 FRANCS EN RAISON DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CE QUE SON EMPLOYEUR, MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1932, N'AVAIT POINT FAIT REPORTER AU MOIS DE JUILLET 1924 LA DATE DE SON AFFILIATION A LA CAISSE DES RETRAITES ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI Y... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE MAL FONDEE AUX MOTIFS QUE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DE 1922 IL NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION EXIGEE POUR ETRE AFFILIE DES LE MOIS DE JUILLET 1924 ET QUE LA LOI DU 31 MARS 1932, QUI PRESCRIVAIT L'AFFILIATION APRES UN AN DE SERVICE CONTINU DANS UN EMPLOI PERMANENT, ET NON PLUS UN AN APRES LA TITULARISATION, NE DISPOSAIT QUE POUR L'AVENIR, ALORS QU'IL EST CERTAIN QUE LADITE LOI DE 1932 AVAIT UN CARACTERE INTERPRETATIF ET QU'IL DOIT ETRE FAIT ETAT POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS, DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE CETTE LIQUIDATION ;
MAIS ATTENDU QU'UNE LOI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INTERPRETATIVE QU'AUTANT QU'ELLE SE BORNE A RECONNAITRE, SANS RIEN INNOVER, UN DROIT PREEXISTANT QU'UNE DEFINITION IMPARFAITE A RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTREVERSE, ET QUE LA LOI DU 31 MARS 1932 A, AU CONTRAIRE, MODIFIE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922 PUISQU'ELLE DECIDE QUE, DESORMAIS, CE NE SERAIT PLUS LA DATE DE NOMINATION A EMPLOI DU CADRE PERMANENT QUI SERVIRAIT DE POINT DE DEPART AU DELAI PREVU POUR L'AFFILIATION AU REGIME DES RETRAITES, MAIS LA DATE D'AFFECTATION A UN EMPLOI PERMANENT ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE APPLICATION EXACTE DU PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS EN REFUSANT DE FAIRE BENEFICIER DE LA LOI DU 31 MARS 1932 Y... DONT LA SITUATION, ENCORE A LA DATE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION, DEMEURAIT TOUJOURS REGIE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1922, EN CE QUI CONCERNE SA DATE D'AFFILIATION A LA CAISSE DES RETRAITES ;
- QUE LE MOYEN N'EST DONC POINT FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 62-40 751 Y... C/ COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRAMWAYS ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : M M X... ET DEFRENOIS