Social Security Appeal Deadline in Moselle vs. Domicile Abroad
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal against a decision by the initial social security commission, which rejected a claim for an ascendant's pension, was deemed inadmissible by the appellate court because it was filed outside the one-month deadline, despite the appellant being domiciled in Algeria. The High Court upheld this decision, reasoning that for proceedings in the Moselle region, local law deadlines apply, and the general procedural law provisions extending appeal deadlines for those outside metropolitan France (such as the invoked decree) do not apply unless expressly provided by a specific text governing the matter, which was not the case for the relevant social security appeal deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 79 du titre III de la loi du 1er juin 1924, Article 1033 du Code de procédure civile; Social Security Appeal Deadline in Moselle vs. Domicile Abroad: The High Court upheld this decision, reasoning that for proceedings in the Moselle region, local law deadlines apply, and the general procedural law provisions extending appeal deadlines for those outside metropolitan France (such as the invoked decree) do not apply unless expressly provided by a specific text governing the matter, which was not the case for the relevant social security appeal deadlines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the reasoning that leads to the rejection of the appeal, concerning the application of local law deadlines in the Moselle department.
Cited in the reasoning to explain the conditions under which the extension of the appeal deadline applies, which was deemed not met in this case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR SENTENCE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1956, NOTIFIEE LE 17 JANVIER 1957, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE A REJETE LA DEMANDE DE LECHEHEB, AUX FINS D'OBTENIR L'OCTROI PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG DE LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE 53, PARAGRAPHE D, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ;
QUE LE SUSNOMME, DOMICILIE EN ALGERIE, A LE 14 MARS 1957, INTERJETE APPEL DE LADITE SENTENCE ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME HORS DELAI, ALORS QUE L'ARTICLE 49 FIGURANT AU TITRE III DU DECRET N° 58 / 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE POUR LES PERSONNES DOMICILIEES EN DEHORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE OU QUI EN SONT TEMPORAIREMENT ELOIGNEES, LE DELAI D'APPEL SERAIT AUGMENTE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, DES LORS, L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, SERAIT RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT QUE, SUIVANT L'ARTICLE 79 DU TITRE III DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, LES ACTES DE PROCEDURE PREVUS PAR LES LOIS Y... DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, SONT ACCOMPLIS SUIVANT LES DELAIS ET LES FORMES DE LA LOI LOCALE ET QUE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREVOYANT L'ALLONGEMENT DU DELAI D'APPEL N'Y EST APPLICABLE QUE LORSQUE CET ALLONGEMENT, A RAISON DE LA DISTANCE, A ETE EXPRESSEMENT PREVU PAR UN TEXTE ;
QUE TEL N'EST LE CAS NI DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ARTICLE 229 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58 / 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI FIXENT A UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, LE DELAI D'APPEL, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, AVEC RAISON, QUE L'ARTICLE 49 DU DECRET PRECITE, NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT INVOQUE, CETTE DISPOSITION NE CONCERNANT QUE LE CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE, ET PARTANT LES JURIDICTIONS APPARTENANT A CE CONTENTIEUX, A SAVOIR LES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET NON LES COMMISSIONS REGIONALES D'APPEL SUPPRIMEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61-11 563. LECHEHEB MOSTEFA X... C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1953, BULL 1953, II, N° 184, P 112.