Retroactive Application of Procedural Rules in Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that declared an appeal inadmissible because it applied new procedural rules to an appeal stemming from a case initiated before the new rules took effect on March 2, 1959. The ruling reasoned that when a first-instance jurisdiction was seized under the old law, the continuation of the proceedings, including the subsequent appeal even if introduced after the new law's effective date, must be governed by the former legislation to resolve incidents related to the initial suit, and thus the appellate court erred by applying the new rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE X... CIVILE, L'ARTICLE 16 DU DECRET, N° 58-1289, DU 22 DECEMBRE 1958; Retroactive Application of Procedural Rules in Appeals: The ruling reasoned that when a first-instance jurisdiction was seized under the old law, the continuation of the proceedings, including the subsequent appeal even if introduced after the new law's effective date, must be governed by the former legislation to resolve incidents related to the initial suit, and thus the appellate court erred by applying the new rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the finding that the appellate court violated the law by applying new procedural rules.
This article was interpreted alongside the Civil Code articles to determine which procedural law applied to the ongoing case.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE X... CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET, N° 58-1289, DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE X..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE X..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION ANTERIEUREMENT SAISIE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE, PAR SUITE LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA X... ANCIENNE S'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, BIEN QUE CETTE INSTANCE SOIT DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, QUAND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'INCIDENT DE LA X... INITIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE ;
QUE, DES LORS, STATUANT SUR UN INCIDENT DE LA X... INITIALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, BIEN QUE SAISIS POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DEVAIENT DECIDER QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT REGIE PAR LES TEXTES ANCIENS ;
ET ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE DEMANDEUR EN CASSATION A REGULIEREMENT PRODUIT LA COPIE DE LA GROSSE DE L'ARRET ;
QUE CETTE PIECE NI AUCUNE PRODUCTION DU DEFENDEUR, AU POURVOI, NE RELATE LES QUALITES, PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION OU LEUR REGLEMENT ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-10 988. BILLEREAU C / CHEVALIER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET LANDOUSY.