Social Security Registration Date Dispute for Capitalization Fund Agents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the required social security registration date for certain agents and inspectors of a capitalization fund, following a prior ruling that established their obligatory enrollment based on habitual and continuous activity, and a subsequent partial cassation of a decision that had set the enrollment date to March 2, 1953. The appellant argued that the reviewing appellate court, acting on referral after the partial cassation, could not revisit the enrollment date because the prior cassation only affected the approval of the list of agents, leaving the established date intact. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that in cases where different parts of a decision are indivisible or necessarily dependent, the scope of cassation extends beyond the specific ground raised; specifically, the March 2, 1953 decision could not definitively set the enrollment date for agents whose definitive list had not yet been established, justifying the referral court's re-examination of the effective date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Social Security Registration Date Dispute for Capitalization Fund Agents: The appellant argued that the reviewing appellate court, acting on referral after the partial cassation, could not revisit the enrollment date because the prior cassation only affected the approval of the list of agents, leaving the established date intact. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that in cases where different parts of a decision are indivisible or necessarily dependent, the scope of cassation extends beyond the specific ground raised; specifically, the March 2, 1953 decision could not definitively set the enrollment date for agents whose definitive list had not yet been established, justifying the referral court's re-examination of the effective date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR DECISION AVANT FAIRE DROIT EN DATE DU 15 JUILLET 1952, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE AVAIT ADMIS QUE DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT IMMATRICULES A LA SECURITE SOCIALE, LES AGENTS ET INSPECTEURS DE LA CAISSE FRATERNELLE DE CAPITALISATION EXERCANT LEUR ACTIVITE D'UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE ET PRESCRIT UNE ENQUETE AFIN DE FAIRE DRESSER LA LISTE DES AGENTS ET INSPECTEURS QUI REMPLIRAIENT LESDITES CONDITIONS ;
QUE, STATUANT SUR LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, LA MEME COMMISSION, PAR DECISION EN DATE DU 2 MARS 1953 AVAIT JUGE QUE LES AGENTS ET LES INSPECTEURS DE LA CAISSE SUSVISEE, DONT L'ACTIVITE HABITUELLE ET SUIVIE AVAIT ENTRAINE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DRESSEE CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES DE LA DECISION DU 15 JUILLET 1952 ET QUI SERAIENT ENCORE EN FONCTION, SERAIENT IMMATRICULES, DES CE JOUR, 2 MARS 1953, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE, LE 26 NOVEMBRE 1958, LA CHAMBRE CIVILE A CASSE LA DECISION DU 2 MARS 1953 ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN A LAQUELLE S'EST TROUVEE SUBSTITUEE LA COUR D'APPEL DE CE SIEGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA COUR D'APPEL STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, POUVAIT SE SAISIR, AU FOND, DE L'ENSEMBLE DU LITIGE ET NOTAMMENT DU POINT DE SAVOIR A QUELLE DATE DEVAIT PRENDRE EFFET L'IMMATRICULATION DE CERTAINS AGENTS ET INSPECTEURS DE LA CAISSE FRATERNELLE DE CAPITALISATION AU MOTIF QUE LA QUESTION DE LA DATE D'AFFILIATION DE TEL AGENT DETERMINE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DEPENDAIT DE CELLE DE SON IMMATRICULATION ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RESOLUE INDEPENDAMMENT DE CELLE-LA, ALORS QUE LE POURVOI ANTERIEUR DE LA CAISSE FRATERNELLE DE CAPITALISATION AURAIT ABOUTI A UNE CASSATION PARTIELLE DE LA DECISION ATTAQUEE, CASSATION QUI NE VISERAIT QUE LE SEUL CHEF DU DISPOSITIF CONCERNANT L'HOMOLOGATION DE LA LISTE DES AGENTS ET INSPECTEURS DEVANT ETRE AFFILIES SANS QUE LA DATE D'AFFILIATION QUI AVAIT ETE FIXEE AU 2 MARS 1953 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE DU 2 MARS 1953 PUT ETRE REMISE EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LA CASSATION N'A PAS UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL EXISTE ENTRE LES DIVERS CHEFS DE LA DECISION UNE INDIVISIBILITE OU UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE L'ARRET DU 2 MARS 1953, N'A PU, EN EFFET, FIXER DEFINITIVEMENT LA DATE D'IMMATRICULATION D'AGENTS DONT LA LISTE N'AVAIT PAS ETE DRESSEE ET POUR LA DETERMINATION DE LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-12 432. CAISSE FRATERNELLE DE CAPITALISATION DE LILLE C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET GALLAND.