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JURITEXT000006963675 Généré par l'IA

Heir Partition and Legatee Intervention Joinder Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006963675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An heir initiated a request for the partition of an estate, and a legatee under a separate claim intervened, asserting a prior amicable partition, leading the lower court to join the two proceedings and order liquidation and partition. The appellant challenged this joinder, arguing lack of connection between the actions and improper intervention by a party seeking to prevent the partition, but the reviewing court upheld the decision because the appellate court correctly found that the spontaneous intervention of the legatee, who was present for the requested partition, effectively legalized the initial proceedings which shared the common goal of liquidating and dividing the estates.

Regeste Legislator

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ARTICLE 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Heir Partition and Legatee Intervention Joinder Upheld: The appellant challenged this joinder, arguing lack of connection between the actions and improper intervention by a party seeking to prevent the partition, but the reviewing court upheld the decision because the appellate court correctly found that the spontaneous intervention of the legatee, who was present for the requested partition, effectively legalized the initial proceedings which shared the common goal of liquidating and dividing the estates.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en partage successoral héritier jonction de causes légataire pacte sur succession non ouverte exhérédation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was invoked by the appeal to question the application of the connection between the two instances, although the court ultimately dismissed this branch of the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the ultimate order, resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006960909
Estate Partition and Recognition of Unacknowledged Descendants' Rights
74-10984
Heir Partition: Division in Kind Upheld Over Sale Sought by Co-Heir
09/00537
Succession Partition Dispute: Standing and Effect of Prior Partition Agreement
93-14766
Heir Liquidation and Co-Heir Right to Remain in Indivision
12-22870
Succession Partition Dispute and Abusive Appeal Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was invoked by the appeal to question the application of the connection between the two instances, although the court ultimately dismissed this branch of the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the ultimate order, resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ROGER Z... A DEMANDE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX A..., SES PERE ET MERE ;

QUE DAME COLETTE Y..., LEUR PETITE-FILLE ET LEGATAIRE DE PARTIE DE LA QUOTITE DISPONIBLE PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A UN PARTAGE AMIABLE ENTRE LES HERITIERS, INTERVINT A CETTE INSTANCE PUIS FORMA UNE DEMANDE PRINCIPALE AUX FINS DE FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CE PARTAGE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE LA JONCTION DES DEUX INSTANCES ET DIT QU'IL SERAIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE ROGER Z... N'AVAIT PAS ASSIGNE DAME Y... CO-PARTAGEANTE ET QU'AINSI LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIEREMENT INTRODUITE, AU MOTIF QUE L'IRREGULARITE AVAIT ETE COUVERTE PAR L'INTERVENTION DE DAME Y... ET PAR LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME FORMEE ET QUI DEVAIT ETRE JOINTE A L'INSTANCE POURSUIVIE PAR ROGER Z..., ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE PAR SES CONSTATATIONS LE LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX INSTANCES ET QUE L'ARTICLE 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE ET, D'AUTRE PART, QUE DAME Y... QUI N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE PAR ROGER Z... N'ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE EN PARTAGE QUE POUR FAIRE JUGER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PARTAGE, ET QUE ROGER Z... N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DANS LA PROCEDURE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DIVERSES INSTANCES POURSUIVAIENT UN BUT COMMUN, SAVOIR, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX A... ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DAME Y... EST ELLE-MEME INTERVENUE SPONTANEMENT A L'INSTANCE EN PARTAGE ET SE TROUVAIT PRESENTE POUR PARTICIPER AU PARTAGE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, ILS ONT JUSTIFIE LE CHEF CRITIQUE DE LEUR DECISION PAR LEQUEL ILS CONSTATENT QUE LA PROCEDURE SUIVIE SUR LA DEMANDE EN PARTAGE AVAIT ETE REGULARISEE ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE ET DOIT ETRE ECARTE EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-12 995. EPOUX Y... C / CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET ET MAYER.