Employer vs. Employee: Burden of Proof in Wrongful Termination
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a situation where an employee was dismissed for serious misconduct following an accident causing minor injuries and vehicle damage, the court of first instance awarded the employee damages for abusive termination because the employer failed to definitively prove the employee's serious fault was the cause of the accident. The high court quashed this part of the decision, reasoning that under rules governing indefinite-term service contracts, the party alleging damages due to termination must prove the prejudiced party committed a legally attributable fault, and the lower court improperly shifted the burden of proof by basing its decision on the mere absence of proof of the employee's fault, without establishing any specific fault attributable to the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer vs. Employee: Burden of Proof in Wrongful Termination: The high court quashed this part of the decision, reasoning that under rules governing indefinite-term service contracts, the party alleging damages due to termination must prove the prejudiced party committed a legally attributable fault, and the lower court improperly shifted the burden of proof by basing its decision on the mere absence of proof of the employee's fault, without establishing any specific fault attributable to the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis regarding the right to terminate service contracts of indeterminate duration.
Cited in conjunction with the labor code article regarding the grounds upon which damages for abusive termination could be awarded.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE SAINT-AUBIN, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA S A R L DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ EN QUALITE DE MACHINISTE, A ETE CONGEDIE POUR FAUTE GRAVE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 23 AVRIL 1961, AU COURS DUQUEL TROIS VOYAGEUSES FURENT BLESSEES LEGEREMENT ET LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT SERIEUSEMENT ENDOMMAGE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QU'ON EN EST REDUIT A DES HYPOTHESES SUR LES CAUSES REELLES DE L'ACCIDENT ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL SOIT DU A UNE FAUTE GRAVE DE SAINT-AUBIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT, DU CHEF ACCORDANT A SAINT-AUBIN DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 20 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62 40 755. SOCIETE D'AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ C/ SAINT-AUBIN. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 874 (1°), P 727 ET LES ARRETS CITES.