Etheirologue Apprenticeship Contract Annulment and Contracting Ban Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that annulled apprenticeship contracts entered into by an individual claiming to be an "etheirologue," and prohibited him from contracting such agreements for ten years, awarding damages to intervening employer and worker unions representing hairdressers. The lower court found the contracts void both formally and substantially because the appellant, despite claiming a different profession, was in reality practicing hairdressing without meeting the required regulatory qualifications, and the contracts contained illicit clauses, which legally justified the ruling despite the appellant's argument that the unions lacked standing as they represented a different profession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 7A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, N° 61 40 490; Etheirologue Apprenticeship Contract Annulment and Contracting Ban Upheld: The lower court found the contracts void both formally and substantially because the appellant, despite claiming a different profession, was in reality practicing hairdressing without meeting the required regulatory qualifications, and the contracts contained illicit clauses, which legally justified the ruling despite the appellant's argument that the unions lacked standing as they represented a different profession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal regarding the annulment of apprenticeship contracts and prohibition of further contracts, which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.
This article was cited as the basis for summoning Basile before the Council of Prud'hommes to seek annulment of the apprenticeship contracts.
This is the identifying number of the appealed decision, cited in the final rejection order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'UNE PART NULS LES CONTRATS D'APPRENTISSAGES CONTRACTES PAR BASILE AVEC COMA POUR SA Z... JOSETTE, ET LA DAME X... POUR SA Z... CARMEN, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR CE FAIRE ET QUE LESDITS CONTRATS CONTENAIENT DES CLAUSES CONTRAIRES AUX LOIS ET AUX CONVENTIONS, D'AUTRE PART A INTERDIT A BASILE POUR UNE DUREE DE DIX ANS, LE DROIT DE CONTRACTER DES CONTRATS D'APPRENTISSAGES ET ENFIN RECEVANT L'INTERVENTION DES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS A Y... BASILE A 250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS A... BASILE AVAIT SOUTENU QU'IL EXERCAIT UNE PROFESSION QUI ETAIT DIFFERENTE DE CELLE DE COIFFEUR ET QUE LES SYNDICATS QUI SE RECLAMAIENT DE LA PROFESSION DE COIFFEUR ETAIENT SANS CAPACITE POUR INTERVENIR DANS LA PROCEDURE INTERESSANT UNE AUTRE PROFESSION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'A LA REQUETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, BASILE SE DISANT ETHEIROLOGUE A ETE CITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VERTU DE L'ARTICLE 7A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR VOIR PRONONCER L'ANNULATION DES CONTRATS D'APPRENTISSAGES SIGNES PAR LUI ET S'ENTENDRE INTERDIRE LA FORMATION DES APPRENTIES;
QU'A L'INSTANCE SONT INTERVENUS LE SYNDICAT PATRONAL DES COIFFEURS DE LA HAUTE-GARONNE LE SYNDICAT C G T ET C G T F O DES OUVRIERS COIFFEURS;
QUE BASILE, QUI PRETENDAIT AVOIR LA PROFESSION D'ETHEIROLOGUE DISTINCTE DE CELLE DE COIFFEUR EXERCEE REGULIEREMENT PAR SA FEMME, AVAIT SOUSCRIT DES CONTRATS D'APPRENTISSAGES, QUI ONT ETE SOUMIS A L'INSPECTION DU TRAVAIL;
QUE CES CONTRATS ETAIENT NULS EN LA FORME ET AU FOND, QUE, D'UNE PART, BASILE, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES POUR EXERCER LA PROFESSION DE COIFFEUR ET AVAIT, APRES LE REFUS DES AUTORITES COMPETENTES, CHERCHE A TOURNER LES INTERDICTIONS ET LA REGLEMENTATION EN S'INSCRIVANT AU REGISTRE DU COMMERCE SOUS LE COUVERT D'UNE PROFESSION MAL DEFINIE OU FANTAISISTE, QUE, D'AUTRE PART LES CONTRATS D'APPRENTISSAGES LITIGIEUX SOUTENAIENT DES CLAUSES ILLICITES ET DOLOSIVES;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE BASILE EXERCAIT EN REALITE LA PROFESSION DE COIFFEUR, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61 40 490. BASILE C/ PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M ROUSSEAU.