Expert Opinion Formalities and Judicial Discretion in Work Accident Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning a work accident where the date of injury consolidation was disputed following a technical expert examination mandated by decree, the appellate court ordered a supplementary expert report from the same expert after seeking input from treating and consulting physicians, which the claimant argued invalidated the initial report due to the expert failing to consult these parties during the initial assessment as required by the decree. The high court rejected the appeal, reasoning that the failure to observe the formal requirements of the decree merely stripped the initial expert opinion of its binding force, leaving the lower courts free to exercise their discretion, including ordering a supplementary report from the better-informed original expert.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECRET DU 7 JANVIER 1959, ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; Expert Opinion Formalities and Judicial Discretion in Work Accident Case: The high court rejected the appeal, reasoning that the failure to observe the formal requirements of the decree merely stripped the initial expert opinion of its binding force, leaving the lower courts free to exercise their discretion, including ordering a supplementary report from the better-informed original expert.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the expert procedures whose alleged violation was the basis of the appeal, which the court ultimately dismissed.
These specific articles concerning expert formalities were cited in relation to the violation alleged in the appeal, although the court found no error in applying them.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA DATE DU 23 FEVRIER 1960 ET AYANT ETE SOUMIS A L'EXPERTISE TECHNIQUE, PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, A L'EFFET DE DETERMINER LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES SUR LAQUELLE UNE CONTESTATION EXISTAIT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, CONFIE AU MEME EXPERT Y..., AVEC MISSION DE RECONSIDERER SON RAPPORT, APRES AVOIR SOLLICITE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, ET D'UN PRATICIEN, QUI AVAIT PROCEDE A UN PREMIER EXAMEN DE LA VICTIME, ALORS QUE L'EXPERT Y... QUI AVAIT EFFECTUE SON EXPERTISE SANS CONSULTER CES AVIS ET SANS CONVOQUER NI LE MEDECIN TRAITANT, NI LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, SE TROUVAIT AVOIR EFFECTUE UNE EXPERTISE QUI ETAIT INTERVENUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DU DECRET PRECITE, DE TELLE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT QU'ETRE ANNULEE PUREMENT ET SIMPLEMENT;
MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'A POUR EFFET QUE DE PRIVER L'AVIS DE L'EXPERT Y... DE LA FORCE IRREFRAGABLE QUI LUI PERMET DE S'IMPOSER AUX PARTIES COMME AUX JURIDICTIONS, DE TELLE SORTE QUE CES DERNIERES RECOUVRENT, EN CE CAS, LEUR LIBERTE D'APPRECIATION, AINSI QUE CELLE DE RECOURIR A TOUTES MESURES D'INSTRUCTIONS UTILES, Y COMPRIS L'EXPERTISE JUDICIAIRE, OU LE COMPLEMENT DE RAPPORT DEMANDE AU PREMIER EXPERT, MIEUX INFORME;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DECIDANT POUR CETTE DERNIERE MESURE ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE, RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE COUVRIR PAR SA SEULE ASSISTANCE A L'EXPERTISE TECHNIQUE LES IRREGULARITES DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62 12874. DIEGO X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 587, P 478;
21 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 186, P 152;
12 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 444, P 329.