Physician's Refusal to Provide Certification Before Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA physician performed radioscopic examinations and subsequently billed the patient, who requested the necessary "K-radio" certification for mutual insurance reimbursement; when the physician refused to provide the certification until payment was received, the patient conditioned payment on receiving the certification, leading the lower court to rule that the two obligations must be performed simultaneously, finding the physician acted in bad faith by delaying his duty. The reviewing court quashed this decision, reasoning that while the patient cannot compel the issuance of the certification *before* payment, the lower court improperly added a requirement of simultaneity to the contractual obligations, thereby violating the governing civil code article concerning contractual performance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Physician's Refusal to Provide Certification Before Payment: The reviewing court quashed this decision, reasoning that while the patient cannot compel the issuance of the certification *before* payment, the lower court improperly added a requirement of simultaneity to the contractual obligations, thereby violating the governing civil code article concerning contractual performance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cites this article as the legal basis for finding that the lower court violated the contract terms by requiring payment before issuing the necessary attestations.
This is the primary order resulting in the reversal of the lower court's decision based on the violation of Article 1134.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que le contrat médical comporte pour le médecin l'obligation de donner au patient des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science ; qu'en contrepartie, le malade s'oblige à rémunérer ces soins, sauf à lui à exiger du praticien, une fois effectué le règlement des honoraires, les attestations utiles pour leur remboursement ;
Attendu que des énonciations du jugement attaqué, il résulte que le docteur X..., ayant procédé, sur la peronne de Lambelet du Gay, à divers examens radioscopiques, lui adressa quelque temps après sa note d'honoraires ; que celui-ci, afin de se faire rembourser par la Caisse chirurgicale mutualiste à laquelle il était affilié, invita le praticien à lui faire connaître le "K-radio" applicable dans l'espèce ; que X... ayant refusé d'accéder à cette requête tant que ses honoraires ne lui seraient pas réglés, Lambelet du Gay l'informa qu'il ne s'acquitterait de sa dette que lorsqu'il aurait reçu satisfaction ;
Attendu que, pour rejeter la prétention de X..., le juge du fond observe que si le client ne peut, préalablement à tout payement des honoraires, contraindre le médecin à lui fournir les attestations nécessaires à leur remboursement par une caisse mutualiste, il est en droit, cependant, d'exiger que les deux opérations soient simultanées ou concomitantes et que, sous peine d'encourir le reproche de mauvaise foi, le praticien ne saurait demander au patient de remplir son obligation tandis qu'il différerait sans motif et sans qu'aucune disposition légale l'y autorise, l'exécution de la sienne ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal d'instance, qui a ajouté aux obligations découlant du contrat qui liait les parties, a violé le texte visé au moyen ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Tribunal d'instance de Nice, canton Ouest et Centre, le 4 juin 1959 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Antibes.