Employer Late Social Security Payments and Fund Reimbursement Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an employer failed to pay or paid social security contributions late, the responsible fund is entitled to recover from the employer the amount of benefits paid or due, up to the limit exceeding the unpaid contributions and associated penalties for the relevant period; the court ruled that this reimbursement calculation must be based on the date the delinquent employer finally settles the arrears, and therefore, overturning a lower decision, held that allowing the fund to claim reimbursement for benefits paid *after* that date violated the governing article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 13 du décret du 20 avril 1950; Employer Late Social Security Payments and Fund Reimbursement Calculation: CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties par la Commission régionale d'appel de Marseille le 3 novembre 1958 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for violating the appellant's rights, leading to the cassation of the decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 du décret du 20 avril 1950 alors en vigueur ;
Attendu qu'aux termes dudit article, pris en sa forme originaire, dans le cas où les cotisations correspondant aux périodes de travail dont l'assuré justifie n'ont pas été versées ou ont été versées après l'ouverture du risque, la caisse est tenue de poursuivre auprès de l'employeur responsable du versement des cotisations, le remboursement des prestations payées ou dues, dans la mesure où leur montant excède celui des cotisations et majorations de retard acquittées au titre de l'assuré et afférentes à la période de référence ;
Attendu que cette disposition implique nécessairement que le calcul des sommes à rembourser doit être effectué à la date du payement de l'arriéré par l'employeur retardataire ;
Qu'il s'ensuit qu'en autorisant la Caisse centrale de secours mutuels agricoles à réclamer à Coll-Escluse le remboursement des prestations qu'elle avait été amenée à fournir à l'assuré Carzola Ferrette postérieurement à cette date, la décision attaquée a violé le texte visé au moyen ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties par la Commission régionale d'appel de Marseille le 3 novembre 1958 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.