Fraternal Association Annuity Redemption Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the compulsory redemption of a small annuity granted since 1949 by a fraternal association, arguing that the change in statutes authorizing this redemption in 1953 was not applicable to him as his rights were fixed at the time of his pension liquidation. The court rejected the appeal, finding that the lower courts correctly determined that the individual remained a member of the association, that a clause in the original statutes allowed for statutory revision, and that the subsequent revision in 1953, approved by official decree, was therefore binding upon him, justifying the compulsory redemption of the annuity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFraternal Association Annuity Redemption Appeal: The court rejected the appeal, finding that the lower courts correctly determined that the individual remained a member of the association, that a clause in the original statutes allowed for statutory revision, and that the subsequent revision in 1953, approved by official decree, was therefore binding upon him, justifying the compulsory redemption of the annuity.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis refers to the case number being rejected, which is the final order of the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FONTAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CONTESTATION DE LA VALIDITE DU RACHAT DE LA RENTE DE 198F QUI LUI ETAIT SERVIE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1949 PAR L' ASSOCIATION FRATERNELLE DES EMPLOYES ET OUVRIERS DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A LAQUELLE IL AVAIT ADHERE LE 15 FEVRIER 1912, AU MOTIF QUE LE RACHAT D' OFFICE AVAIT ETE PREVU EN 1953 PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE QUI AVAIT REGULIEREMENT MODIFIE EN CE SENS LES STATUTS, CE QUI LUI ETAIT OPPOSABLE, ALORS QUE SA RENTE DEVAIT ETRE REGIE PAR LES SEULS TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT DE SA LIQUIDATION, QUE LES DISPOSITIONS POSTERIEURES LUI ETAIENT D' AUTANT MOINS APPLICABLES QUE LA LIQUIDATION DE LA PENSION S' ACCOMPAGNE D' UN RETRAIT DU LIVRET DE L' INTERESSE QUI NE PARTICIPE PLUS A LA VIE DE LA SOCIETE ET QUE L' ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER L'OPPOSABILITE A FONTAN DE MODIFICATIONS STATUTAIRES PRISES EN VERTU DE DISPOSITIONS DES STATUTS QUI N'EXISTAIENT PAS A L'EPOQUE OU IL ETAIT ADHERENT MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE FONTAN N' AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION DE L' ASSOCIATION FRATERNELLE ET QU' IL N'EN AVAIT ETE NI EXCLU NI RADIE, QUE LA POSSIBILITE DE REVISION DES STATUTS ETAIT PREVUE PAR UN ARTICLE DE CEUX-CI ANTERIEUR A L' ADHESION DE FONTAN A L' ASSOCIATION ;
QUE L' ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE ASSOCIATION S' ETAIT REGULIEREMENT REUNIE LES 19 ET 20 JUILLET 1953 POUR PROCEDER A LA REVISION DES STATUTS ET SUBSTITUER AU RACHAT D' ACCORD LE RACHAT D' OFFICE DES RENTES DE FAIBLE MONTANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ORDONNANCE DU 17 AOUT 1945, QUE CETTE MODIFICATION DES STATUTS AVAIT ETE APPROUVEE PAR ARRETE DU 20 JANVIER 1954 ET ETAIT OPPOSABLE A FONTAN, QU' EN EN DEDUISANT QUE FONTAN QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ETAIT RESTE MEMBRE DE L' ASSOCIATION, ETAIT MAL FONDE A CONTESTER LE RACHAT, DE LA PENSION EFFECTUE PAR L' ASSOCIATION FRATERNELLE EN DECEMBRE 1956, L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX N. 62-11 65 FONTAN C/ ASSOCIATION FRATERNELLE DES EMPLOYES ET OUVRIERS DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET COMPAIN.